Eau Potable et Assainissement

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

 

Pourquoi les SPANC ont-ils été créés ?

La création des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été imposée par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Les communes ou groupements de communes ont l'obligation de mettre en place ce service pour assurer la vérification :

  • de la conception des installations d’assainissement non collectif,
  • de la réalisation des travaux d'assainissement non collectifs,
  • du bon fonctionnement de l'ensemble des installations existantes.

Afin de répondre à ces obligations, les communes de Guingamp Communauté lui ont transféré la compétence. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de Guingamp Communauté a été créé le 26 février 2004. La mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau de décembre 2000 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ont depuis renforcé le rôle des communes ou de leur groupement en matière de préservation du milieu naturel et notamment au regard de l’assainissement individuel.

Les contrôles réalisés par le SPANC sont obligatoires, toute personne refusant ce contrôle ou s’y soustrayant peut être soumise, après avis du Conseil Communautaire au doublement de sa redevance annuelle.

 

Informations pratiques

- Tarifs 2015 (format PDF - 270 Ko)
- Liste comparative des systèmes agréés (format PDF - 259 Ko)
- Liste installateurs charte ANC 22 (format PDF - 155 Ko)
- Liste concepteurs charte ANC 22 (format PDF - 119 Ko)
- Procédure de réhabilitation (format PDF - 75 Ko)
- Formulaire de conception (formulaire de demande d’une installation ANC) (format PDF - 78 Ko)

Liens pratiques

- information générale
- information sur les dispositifs agréés
- guide d’utilisation de l’éco-prêt à taux zéro

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

Comment fonctionne un assainissement non collectif ?

 

• Pour une installation classique

- La collecte : les eaux usées sont constituées des eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machine à laver) et des eaux vannes (WC)
 
- Le traitement primaire (ou prétraitement) : Les fosses toutes eaux assurent une décantation et retiennent des particules solides (fèces, papier, graisses…). L’eau qui en sort est claire mais insuffisamment traitée.
 
- Le traitement secondaire : Chaque nature de terrain, profil de parcelle et capacité d’accueil de l’habitation nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro-organismes naturellement présents éliminent la pollution restante.
 
- L’évacuation des eaux traitées : Dans le cas des filières drainées, les eaux traitées doivent être infiltrées dans la mesure du possible dans le sol en place par l’intermédiaire notamment de noues d’infiltration, de lit d’épandage, etc.

 

Tranchées d’épandage à faible profondeur Lit d’épandage

 

• Pour une installation agréée

On identifie plusieurs « familles » de filières agréées, parmi lesquelles on trouve pour les traitements primaires et secondaires :

Les microstations

 

- Les « microstations » :
constituées d’une ou de plusieurs cuves, elles reproduisent à échelle réduite les procédés des stations d’épuration (décantation, aération,…).

Les filtres compacts

 

- Les filtres compacts :
filtration par percolation
à travers des massifs filtrants.

Les filtres plantés

 

- Les filtres plantés :
filtration par « phytoépuration »
grâces à certaines plantes parmi lesquelles on trouve les roseaux, menthes aquatiques…

 

 

Quels sont les missions du SPANC ?

• Le diagnostic de l’existant : premier contrôle mis en œuvre et réalisé par BEDAR Ingénierie de Vitré, courant du deuxième semestre 2006. Il est finalisé en 2007 en régie.
 
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : Réalisé tout les 8 ans, les premiers contrôles périodiques ont eu lieu fin 2010 et sont réalisés en régie. Ils font suite au diagnostic de l’existant. En cas de ventes immobilières, la validité de ce contrôle doit être inférieure ou égale à 3 ans. Le service se tient à la disposition des demandeurs, dans ces situations, pour réaliser un contrôle anticipé.
 
• Le contrôle de conception : il permet de contrôler la conformité du projet avec la règlementation et de vérifier la concordance du projet avec les contraintes de la parcelle (pente, perméabilité, superficie disponible, etc.).<
 
• Le contrôle de réalisation : Après validation de la conception, c’est un contrôle réalisé sur le terrain, avant le remblaiement des ouvrages. La conformité du projet et les consignes de mise en œuvre sont alors contrôlées.

 

Comment sont classées les installations ?

L’arrêté du 27 avril 2012, introduit une grille d’évaluation des installations qui figure dans le compte rendu faisant suite au contrôle de bon fonctionnement et d’entretien adressé à chaque usager. Elles sont considérées comme suit :

* absence de défaut, si l’installation est conforme et en bon état de fonctionnement,
 
* recommandation de travaux, si l’installation est conforme et des améliorations permettent d’améliorer le fonctionnement du dispositif,
 
* non conforme si l’installation présente des signes de non-conformité,
 
* absence d’installation si aucun dispositif n’est identifié sur la parcelle.

 

En cas de vente de l’habitation, quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2011, lors de chaque vente immobilière, un compte rendu d’un contrôle de l’installation d’assainissement individuel doit être joint à l’acte de vente. Ce contrôle correspond à un contrôle de bon fonctionnement et il doit dater de moins de 3 ans avant la signature de l’acte de vente.

Dans le cas où le diagnostic serait défavorable, l’acquéreur dispose d’une année, à compter de la signature de l’acte authentique de vente, pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’installation.

 

En cas de vente de l’habitation, quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

Le projet est déterminé par une étude de sol et de filière. Le dossier complet doit ensuite être envoyé au SPANC de Guingamp Communauté pour instruction.
 
Pour plus d’information : Procédure de réhabilitation (format PDF - 75 Ko)

 

Comment faire son choix lors de la conception de la filière d’assainissement ?

Les critères suivants sont déterminants dans le choix du dimensionnement et le type de filière d’assainissement non collectif :
- la capacité d’accueil de l’immeuble,
- l’occupation réelle (nombre d’équivalents habitants, intermittence de l’occupation),
- le sol naturel en place,
- l’espace disponible pour la filière d’assainissement,
- les contraintes d’entretien, de maintenance et de consommation électrique pour certains dispositifs.

Il est indispensable que le propriétaire décide du dispositif en ayant pris connaissance des contraintes de celui-ci. N’hésitez pas à contacter le SPANC tout au long de la procédure de réhabilitation et plus particulièrement lors du choix du système retenu.

 

Quelles sont les obligations des usagers ?

La loi impose à chaque propriétaire de disposer d’une installation d’assainissement individuelle en bon état de fonctionnement (article L.1331-1-1 du Code de la santé Publique). Pour ce faire, le propriétaire de chaque installation ou l’occupant des lieux doit en réaliser les vidanges par un vidangeur agréé dès que nécessaire. Il est généralement admis qu’une vidange est nécessaire lorsque le niveau des boues dans la fosse atteint la moitié de la hauteur sous le fil d’eau.
 
Le propriétaire de chaque installation doit informer le SPANC de toute modification réalisée sur la filière ou sur l’habitation en question.

 

Combien coute le SPANC aux usagers ?

Le service public d’assainissement non collectif est un service public à caractère industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes et dépenses sans apport du budget général de la collectivité qui le porte. De ce fait, le fonctionnement du SPANC doit s’appuyer sur ses seules ressources. Pour ce faire, deux redevances ont été instaurées à la création du service : une redevance spécifique pour l’instruction des installations neuves ou réhabilitées qui s’élève à 60€ à l’achèvement complet des travaux et une redevance annuelle prélevée sur la facture d’eau potable à hauteur de 20€ HT par foyer et par an. Le service est géré en régie directe par les techniciens de la collectivité. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions réglementaires ou techniques ainsi que pour venir sur place vous conseiller.

 

Contact :
SPANC de Guingamp Communauté – 11 rue de la Trinité – 22200 GUINGAMP
Tel : 02.96.13.59.59 - Fax : 02.96.13.59.60
spanc@cc-guingamp.fr

Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat Agglomération

11 rue de la Trinité
22200 Guingamp
contact@gp3a.bzh



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