Habitat et Logement

 
LE PLH 2010-2015, DOCUMENT STRATEGIQUE DE REFERENCE POUR LA POLITIQUE DE L’HABITAT SUR GUINGAMP COMMUNAUTE

Les PLH, créés par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants ; R 302-2 à R 302-8 du CCH) et renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 et du 13 août 2004 sont l’instrument principal du dispositif « habitat » des collectivités territoriales. Le PLH de Guingamp Communauté est donc un document de référence en matière de politique locale de l’habitat menée sur les 6 communes de Guingamp Communauté

UN DOCUMENT AMBITIEUX

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE), modifiant la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (dite loi ENL), impose l’élaboration d’un PLH aux communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants (contre 50.000 auparavant) comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’un EPCI.

Les problématiques en matière de politique de l’habitat étant réelles sur Guingamp Communauté, un programme d’action a été souhaité afin de permettre la réalisation d’objectifs territorialisés et que la déclinaison des actions prévues soit rendue effective au niveau communal par le biais des PLU des 6 communes, ce qu’un PLH permet en application du rapport de compatibilité du document d’urbanisme avec celui-ci.

L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.

L’application du pourcentage global de 20% de logements sociaux a été conservée sur Guingamp Communauté afin de garantir une meilleure mixité sociale à l’échelle intercommunale, avec des objectifs chiffrés établis par commune (article 55 loi SRU et loi MOLLE).

UN DOCUMENT ACTUALISE

Lors de sa séance du 10 mai 2007, le Conseil communautaire décidait d’arrêter un premier projet de Programme Local de l’Habitat. Mais plusieurs lois majeures ont conduit Guingamp Communauté à différer l’adoption du PLH pour mieux prendre en considération le nouveau contexte réglementaire en matière d’habitat : loi Engagement National pour le Logement (ENL), loi instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) ainsi que des politiques environnementales (Grenelle de l’environnement, nouvelles orientations de la politique de l’ANAH et de la Région).

Afin d’établir le PLH 2010-2015, les données du diagnostic ont ainsi été actualisées et complétées depuis la version 2008-2013 pour tenir compte du renforcement attendu du contenu des PLH : - démographie : évolutions récentes (RGP), effectifs scolaires, solde naturel… - état du parc ancien en particulier inconfort, indignité potentielle… - évolution de la construction neuve, - niveau de ressources et besoins des populations - évolution des marchés de l'habitat (entretiens avec des professionnels de l'immobilier), - une synthèse des forces et faiblesses du territoire

   Bien que certaines de leurs dispositions ne s’appliquent pas à Guingamp Communauté, l’arrivée des 3 lois ENL, MOLLE et DALO ont considérablement remodelé le contenu du PLH, en approfondissant les thématiques centrales de ces 3 textes fondamentaux en matière de politique de l’habitat.
   Le PLH 2010-2015 de Guingamp Communauté répond ainsi mieux aux problématiques suivantes :
- développement foncier
- utilisation du patrimoine vacant ou sous-utilisé
- politique de développement de l'habitat locatif social
- perspectives de développement de l'accession sociale
- réponses à apporter aux populations fragiles et lutte contre le mal-logement
- objectifs en matière de production d'un habitat durable
- etc.

> Voir LE DIAGNOSTIC ET LES ENJEUX

> Voir LE PROGRAMME D’ACTION

 

 

Guingamp-Paimpol
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