Habitat et Logement

 


LE PASS FONCIER...

Vous avez un projet de construction… Pensez au Pass Foncier !

Qu’est-ce que c’est ?
Le PASS-FONCIER est un mécanisme financier qui permet de différer l'achat du terrain après le remboursement de la maison.
Il concerne la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.
Qui peut en bénéficier ?
Les ménages concernés doivent remplir trois conditions :

  • être primo-accédant de sa résidence principale (ou ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années).

  • bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par la CDC de
    3 000 € ou 4000 €

  • respecter les conditions de ressources du
    Prêt Social Location-Accession : 
Nombre de personnes à occuper le logement Revenus fiscaux
1 23 688 €
2 31 588 €
3 36 538 €
4 40 488 €
5 et + 44 425 €

     Grâces
     Guingamp
     Pabu
     Plouisy
     Ploumagoar
     Saint-Agathon


 

Quels sont ses avantages ?
Il permet de :

  • bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 19,6%) ;

  • d’avoir accès au prêt à taux zéro (PTZ) majoré de 10 000 € ou de 12 500 € (s’il y a plus de 3 occupants) ; en 2009, cette majoration vient se rajouter au doublement du PTZ prévu par le plan de relance de l’économie ;

  • obtenir une subvention de Guingamp Communauté d’un montant minimum de 3 000 € ou de 4 000€ ;

  • sécuriser de l’accession notamment par :

    • le rachat du logement en cas de grandes difficultés

    • le relogement dans le cas où il ne pourrait plus rester sur place

  • racheter le foncier par anticipation, si vos conditions financières le permettent

Le portage foncier est plafonné à :

  • 30 000 € pour les opérations dites « accédant » ;

  • 20 000 € pour les opérations dites « fléchées » : opérations bénéficiant d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA). Ce mode d’acquisition assure la transition progressive entre le statut de locataire et celui de propriétaire, rend la propriété réversible en cas de difficultés financières, et enfin, exonère de taxe foncière pendant 15 ans.

 

Quelles sont les conditions d’attribution de la subvention par Guingamp Communauté?

Guingamp Communauté peut vous verser une subvention de 3000€ (si votre foyer est constitué de 3 personnes au plus) ou de 4000 € (à partir de 4 personnes).

Il a été décidé dans un souci de gestion raisonnée de la ressource foncière de limiter l’octroi des subventions aux seuls projets de construction de logement sur un terrain d’assiette dont la superficie sera inférieure ou égale à 800 m².

Par ailleurs, pour ne pas favoriser l’inflation foncière, les subventions ne seront accordées que pour des projets situés sur des terrains à usage d’habitation dont le prix n’excède pas 35 000 € (hors frais).

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du :

Service Aménagement
11 rue de la Trinité - GUINGAMP

HORAIRES D'ACCUEIL :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Tél. : 02 96 13 59 59 Fax : 02 96 13 59 60
Courriel : administration@cc-guingamp.fr
 

Quelle démarche engager pour bénéficier du Pass Foncier ?

1) Concevoir un projet de construction (ou d’acquisition) sur un terrain de moins de 800m², d’un montant inférieur à 35 000€, sur l’une des 6 communes de Guingamp Communauté ;

2) Préparer votre plan de financement ;

3) Contacter votre Collecteur 1% Logement, ou CIL (Comité Interprofessionnel du Logement), le cas échéant le CILCA :
5, place de la Liberté 22 004 St Brieuc CEDEX 1
Accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Tél : 02 96 68 92 12 Fax : 02 96 61 23 73
Courriel : accueil@cilca.fr               Site internet : www.cilca.fr

4) Télécharger, compléter, et signer la demande de subvention
> > >   formulaire de demande de subvention (format PDF - 108 ko)

5) Retourner la demande de subvention accompagner des pièces nécessaires à Guingamp Communauté ;

6) Envoyer une copie du bail à construction à Guingamp Communauté;

7) Veiller à bien avoir reçu la subvention de Guingamp Communauté ;

8) Renvoyer une copie du certificat d’achèvement de travaux dans un délai de 2 ans.
 


Haut de page