Il est fréquent qu’une entreprise en pleine expansion envisage de s’implanter dans d’autres lieux afin d’étendre son activité existante et la développer. La création ou la modification d’un établissement secondaire peut être la bonne solution. Pour d’autres raisons, il est possible qu’une entreprise souhaite fermer son établissement secondaire. Alors, comment créer un établissement secondaire ? Comment la fermer ? Comment modifier l’établissement secondaire ? Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos de l’établissement secondaire.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

La définition d’un établissement secondaire est simple puisqu’il s’agit d’un établissement différent du siège social de l’entreprise (adresse administrative, juridique et fiscale) ou de son établissement principal (lieu d’exploitation de l’entreprise).

A voir aussi : Comment faire du trading de crypto monnaie ?

Lorsqu’il est situé dans la même juridiction que le siège social, il est appelé établissement complémentaire. Lorsqu’il est situé dans une autre juridiction, il est appelé établissement secondaire.

L’établissement secondaire ou complémentaire peut prendre plusieurs formes en fonction des besoins de l’entreprise : il peut s’agir de bureaux, d’un entrepôt ou d’un magasin par exemple.

A lire également : Comment optimiser votre programme d'affiliation pour obtenir des résultats à la hauteur de vos attentes ?

Attention : l’établissement secondaire ne doit pas être confondu avec le siège social. Aussi, en cas de modification de l’établissement, il n’est pas nécessaire de procéder à un transfert du siège social, mais à un transfert de l’établissement. Pour en savoir plus sur la modification de l’entreprise, rendez-vous sur le site modifier-son-entreprise.com

La procédure d’ouverture un établissement secondaire

Pour quelles raisons ouvrir un établissement secondaire ?

Il existe de nombreuses raisons stratégiques et juridiques pour ouvrir un établissement secondaire :

• L’établissement secondaire est un signe de la santé financière de l’entreprise.
• Il permet à l’entreprise d’avoir un lieu d’activité différent du siège social ou de l’établissement principal (lorsque ce dernier est distinct du siège social).
• Elle permet à l’entreprise d’être visible dans d’autres zones géographiques, de cibler et de conquérir de nouveaux clients.
• Il permet de développer et d’étendre son activité ou de créer des établissements dédiés à certaines activités de l’entreprise.

La procédure de déclaration d’un établissement secondaire

La création d’un établissement secondaire nécessite :

• Un enregistrement secondaire lorsque l’établissement secondaire est situé dans une autre juridiction que celle dans laquelle l’entreprise est enregistrée.

Exemple : si votre siège social ou établissement principal est enregistré dans le ressort du greffe de Paris et que vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire à Bordeaux. L’établissement secondaire enregistré à Bordeaux figurera sur un Kbis différent de celui mentionnant le siège social ou l’établissement principal.

• Une immatriculation supplémentaire si l’établissement se trouve dans la même juridiction que le siège social.

Exemple : si votre siège social ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du greffe de Paris, l’ouverture d’un établissement secondaire à Paris consiste en une immatriculation dite complémentaire. L’établissement secondaire figurera alors aux côtés de votre siège social ou établissement principal sur le même Kbis.

Pour procéder à l’immatriculation d’un établissement secondaire ou complémentaire, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du CFE compétent ou du RCS du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel sera ouvert l’établissement secondaire ou complémentaire (dans un délai d’un mois avant ou après son ouverture). Le dossier comprend les éléments suivants :

• Un formulaire cerfa M2 bien rempli et signé ;
• Une procuration en original dans le cas où le représentant légal ne signe pas le formulaire M2 ;
• Un extrait Kbis daté de 3 mois maximum ;
• Si nécessaire : le justificatif d’une activité réglementée, l’annonce légale en cas d’achat ou d’acquisition d’un fonds de commerce ou en cas de location-gérance ainsi que la copie de ces actes.
• Le paiement des frais administratifs (barème indicatif susceptible de varier dans le temps et selon les territoires).

Quels sont les coûts des différentes formalités ?

Le coût des formalités est en principe payable par chèque uniquement, et doit être libellé à l’ordre du tribunal de commerce.

• Si le siège social n’est pas dans le même ressort que le greffe :
• Location-gérance : 128,68 € ;
• Achat ou apport partiel d’actif : 272.08 € ;
• Création (ou création suite à une fusion) : 114,12 € (coût classique le plus fréquent) ;
• Si le siège social est dans le même ressort que le greffe et qu’il s’agit donc d’un établissement complémentaire (ou qu’il existe déjà un établissement secondaire) :
• Achat : 217.47 €.
• Création : 71,11 € (en français)
• Location-gérance : 74.07 €.

En outre, si vous ne demandez pas l’enregistrement de votre établissement secondaire, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 45 000€. Afin d’éviter ces sanctions lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit qui pourra vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.

Les différents types établissements secondaires possibles ainsi que leurs caractéristiques

L’établissement secondaire est situé dans la même juridiction que la société mère et donc le siège social, contrairement à l’établissement secondaire, bien qu’il ait une adresse différente de l’établissement principal.

Un établissement supplémentaire ou secondaire peut parfois être appelé filiale, succursale ou agence.

La filiale a sa propre personnalité juridique indépendante et est distincte du siège social. Elle possède ses propres actifs et est donc obligée de tenir sa propre comptabilité. Elle a également son propre régime fiscal et paie son propre impôt sur le revenu. La filiale permet de répartir les risques en cas de déficit ou de litige, la société mère ne peut donc pas être impactée dans ce cas.

La succursale, quant à elle, n’a pas d’entité juridique distincte de la société mère et ne possède pas de patrimoine propre. Cependant, son représentant, sa clientèle, son lieu de résidence, ainsi que sa comptabilité sont totalement distincts et elle dispose donc d’une autonomie financière. Par ailleurs, sa fiscalité n’est pas indépendante mais dépend de l’établissement principal. Si votre société mère et votre agence sont toutes deux situées en France, les résultats de cette dernière sont inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de la société mère.

Enfin, l’agence présente les mêmes caractéristiques que la succursale, à la seule différence qu’elle n’est pas indépendante financièrement. Les entreprises choisissent cette dénomination le plus souvent pour des raisons pratiques et commerciales (agence de publicité, de voyage, immobilière…).

Le choix de la dénomination de votre établissement secondaire ou complémentaire dépend de vos objectifs commerciaux, juridiques et fiscaux.

La procédure de modification d’un établissement secondaire ou complémentaire existant

Pour quelles raisons faut-il modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant ?

L’établissement secondaire doit pouvoir s’adapter aux besoins de l’entreprise. Par exemple, il peut être transféré à une autre adresse et son nom commercial peut changer. Tous ces changements requièrent la modification du Kbis.

Attention : si l’adresse de l’établissement secondaire ou complémentaire figure dans les statuts, il sera probablement nécessaire de modifier les statuts en cas de changement d’établissement secondaire.

La modification d’un établissement secondaire ou complémentaire existant

En effectuant une inscription modificative dans le mois qui suit ou qui précède le transfert. Le dossier doit être déposé auprès de la CGC ou du CFE du ressort de l’établissement. Ce dossier de modification de l’adresse de l’établissement secondaire doit contenir :

• Un formulaire Cerfa M2 rempli et signé ;
• Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois dans le cas où le transfert est effectué hors de la juridiction ;
• En cas d’achat d’un fonds de commerce ou de location-gérance : l’acte de vente du fonds ou le contrat de location-gérance, une copie du bail commercial et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Le paiement des droits correspondants (barème indicatif susceptible de varier dans le temps et selon les territoires) :
• Dans le cas d’un établissement existant dans le même territoire.
• Pour un nouvel établissement : 65,04 €.
• Pour l’achat d’un fonds de commerce : 213,66
• Pour la location-gérance : 67,86€.
• Si premier établissement dans la juridiction
• Par création : 108,42 €.
• Pour l’achat d’un fonds de commerce : 265,84
• Par location-gérance : 122,84€.

Comment fermer un établissement secondaire ?

Pourquoi fermer un établissement secondaire ?

Là encore, les raisons sont multiples : l’activité exercée dans l’établissement est insuffisante, l’entreprise a besoin de limiter la cotisation foncière des entreprises à une seule base d’imposition et non deux, l’entreprise change d’activité, etc.

Comment fermer un établissement secondaire ?

Pour fermer un établissement secondaire, il est nécessaire de faire une inscription modificative au RCS de la région où se trouve l’établissement. Les document à inclure dans le dossier sont les suivants :

• Un formulaire cerfa M2 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
• Un pouvoir au cas où le représentant ne signerait pas le formulaire ;
• Un extrait Kbis daté de 3 mois maximum;
• Une annonce légale dans le cas où la fermeture implique la vente du fonds de commerce ou la fin de la location-gérance ;
• Le paiement des frais administratifs (grille indicative, les frais peuvent varier dans le temps et selon les territoires) :
• Établissement secondaire unique : 46,48 €.
• Établissement complémentaire : 65,04 €.