Vous êtes un groupe de personnes qui souhaitent se réunir autour d’un projet non lucratif ? Le statut d’association est la forme juridique adéquate pour répondre à vos attentes. Qu’est-ce qu’une association ? que dit la loi 1901 par rapport à la mise sur pied d’une association ?

Quelle est la démarche pas à pas pour que votre association puisse voir le jour ? Telles sont les questions importantes qui vous préoccupent auxquelles nous allons apporter des éléments de réponse dans cet article. On vous dira tout ce que vous devez savoir sur ce statut de société.

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Une association : qu’est-ce que c’est ?

Une association est un regroupement de plusieurs individus autour d’un projet d’utilité commune. La création de ce type de structure doit se faire sans intention de faire des bénéfices. Le statut d’association concerne plusieurs activités.

Il peut s’agir d’associations sportives, d’associations qui défendent des idées, d’association pour la protection de certaines œuvres, d’associations humanitaires et bien d’autres. Ces différentes activités renseignent sur le caractère non lucratif lors de la création association repose sur le principe de désintéressement des fondateurs.

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Caractéristiques particulières d’une association

Contrairement à ce que certains pensent, créer une association vise un but non lucratif, donc il n’est pas question de partage de bénéfices entre les membres. Toutefois, l’associer peut exercer certaines activités génératrices de revenus avec pour objectif le financement des activités non lucratives de l’association.

Pour monter une association, il est indispensable d’avoir au moins deux promoteurs. En d’autres termes, il est impossible de créer une structure associative tout seul. Tout le monde peut fonder une association, à l’exception des mineurs et de certains majeurs qui auront besoin d’une autorisation.

En tant que membre d’une association, vous devez disposer de la capacité juridique et donner votre consentement à respecter la constitution de l’association.

Avantages de la création d’une structure associative selon la loi 1901

Pour la mise sur pied de votre projet humanitaire, caritatif, culturel ou sportif, le meilleur moyen est le montage d’une association. À cet effet, la loi 1901 offre les meilleures dispositions pour la création de votre structure à but non lucratif. Vous avez entre autres :

• Des formalités de création simplifiées;
• La rapidité des démarches de création, il est possible de le faire en ligne ;
• L’absence de la constitution d’un capital social, ce qui rend la création moins chère ;
• La possibilité de solliciter des subventions ou d’obtenir des aides pour la structure ;
• Un processus de comptabilité simplifié ;
• Un régime fiscal spécial avec une franchise sur le TVA et les impôts.

Démarche de création d’une structure associative

Comme nous l’avons dit précédemment, il est tout à fait possible de procéder à la création de structure à but non lucratif directement en ligne.

La mise d’une association loi de 1901 nécessite de respecter des étapes incontournables : le choix du nom de la structure, le siège social, la rédaction des statuts de l’association, la nomination des dirigeants, l’acte de déclaration et la publication dans un journal officiel.

Première étape : choisir un nom pour votre association

Les promoteurs de l’association ont une grande marge de manœuvre en ce qui concerne le choix du nom de leur association. Vous devez juste vous assurer que le non que vous aurez choisi ne soit pas déjà utilisé par une autre structure. Ce nom choisi ne doit en aucun cas prêter à confusion avec le nom d’une tierce personne morale ou physique.

Deuxième étape : fixer le lieu du siège social

Si vous souhaitez lancer une association, notez que votre siège social doit être établi en France. Le siège de l’association est d’autant plus important que c’est à cette adresse que seront dirigés les courriers officiels de la structure.

La préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez est située dans la circonscription administrative de votre siège. C’est également le lieu où se trouve votre siège qui détermine les règles auxquelles sera soumise votre association.

Troisième étape : rédiger les statuts

Il s’agit de l’étape la plus importante du processus de création de votre structure. Les statuts de votre association indiquent les règles celle-ci en accord avec la loi 1901 régissant les associations. Lors de la rédaction des statuts, des éléments obligatoires doivent y apparaître comme par exemple :

• La dénomination de l’association ;
• Le lieu où se situe son siège social ;
• La description de son objet social ;
• Sa raison sociale ;
• Sa durée de vie de l’association ;
• L’ensemble des conditions de modification ou de dissolution ;
• Les consignes de management et de fonctionnement de l’assemblée générale.

Ces statuts doivent être signés sous forme de contrat par au moins deux des promoteurs de l’association. Notez que c’est dans les statuts que vous allez indiquer le montant des cotisations des membres ainsi que les conditions d’adhésion.

Quatrième étape : désigner les responsables de l’association

L’association  a besoin pour son fonctionnement d’un responsable. Les fondateurs de l’association ont donc l’obligation de désigner au moins un dirigeant qui sera en charge de gérer et représenter l’association. Très souvent il s’agit d’un « Président ».

Un trésorier peut également être choisi comme assistant du Président pour les questions de gestion financière. Le Président peut également avoir besoin d’une secrétaire pour veiller au fonctionnement administratif et à la gestion du matériel.

Ces responsables sont désignés au cours d’une Assemblée générale constitutive avec la présence de tous les membres fondateurs. La décision de nomination est rédigée et insérée au procès-verbal. Le bureau mis en place est chargé de la gestion au quotidien de l’association. C’est l’organe exécutif de l’association qui implémente les décisions prises lors des AG, qui gère les finances, l’aspect administratif, juridique, etc.

Cinquième étape : déclarer votre association auprès de la préfecture

Pour que la création de votre structure à but non lucratif soit entérinée et qu’elle ait une personnalité juridique, vous devez la déclarer à la préfecture ou la sous-préfecture de votre circonscription.

Cette étape de déclaration peut se faire de deux manières : soit en ligne ou via une déclaration papier. Dans le cadre d’une déclaration papier, vous devez soigneusement remplir les deux formulaires pour la mise sur pied d’une association selon la loi 1901. Il s’agit du Cerfa n^o 13973*04 qui est la déclaration de création et le Cerfa n^o 13971*04 où sont listés tous les dirigeants de l’association.

La procédure de déclaration reste la même quel que soit le moyen choisi. Vous aurez à fournir obligatoirement certains documents : Votre formulaire de création soigneusement rempli ; Une copie des statuts de votre association ; Une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ; Une liste complète des dirigeants mentionnant leurs noms, prénoms, professions, nationalité, lieu de résidence, qualité au sein de l’association, etc.

L’association doit être déclarée à la sous-préfecture ou préfecture de la circonscription de votre siège social. Après le dépôt, c’est le greffe des associations qui se charge du traitement du dossier de déclaration. Si au terme de l’étude, votre dossier est jugé conforme et recevable, la préfecture va vous délivrer un récépissé officiel de déclaration avec votre numéro DNA (c’est un numéro dont le premier est la lettre majuscule W).

Dans le cas où votre dossier de déclaration n’est pas conforme, vous allez recevoir une lettre de rejet de la part de la préfecture. Cette lettre de rejet indique les motifs qui ont motivé le refus. Vous devrez analyser tous ces motifs pour vous conformer aux exigences de l’administration et procéder à un nouveau dépôt.

Sixième étape : publier un avis au journal officiel des associations

Lorsque votre déclaration est conforme au niveau de la préfecture, il vous sera demandé de publier votre déclaration au JOA (Journal Officiel des associations) au moment de l’émission du récépissé de déclaration. Notez que la publication au JOA est totalement gratuite depuis le 1^er janvier 2020.

Après la publication de votre déclaration au Journal Officiel des associations, vous pouvez vous assure de l’effectivité de celle-ci en visitant le site du journal. Il suffira juste de vous rendre sur la page officielle du journal et d’y saisir le nom de votre association. Le témoin de publication de votre déclaration y est disponible en téléchargement. Ce document vous sera d’une grande utilité quand viendra le moment d’ouvrir un compte en banque pour votre association.

Coût de la mise sur pied d’une association

Comme toute autre entreprise, la création d’une structure associative nécessite des frais. Ces frais vous permettent de réaliser toutes les démarches utiles à la création. Vous aurez des dépenses qui sont liées à la création de votre structure ainsi que des dépenses accessoires.

Les dépenses intrinsèques à votre structure incluent entre autres les frais de rédaction des statuts. Vous ne payerez rien du tout si vous les faîtes vous-même.

Mais dans le cas où vous souhaitez l’accompagnement d’un avocat il faudra prévoir entre 500 euros et 1000 euros. Une autre possibilité consiste à solliciter les services d’une plateforme juridique en ligne comme legalstart qui vous offrira des tarifs beaucoup plus compétitifs.

N’hésitez pas à visiter leur site ou tout autre cabinet juridique en ligne pour avoir plus d’informations sur le coût de la création d’une structure à but non lucratif et bien d’autres informations.

Il a apparaît de ce qui précède que le statut d’association est la forme juridique la plus appropriée lorsqu’on veut réaliser un projet commun à but non lucratif.