Quelle juridiction voir pour le détournement de la clientèle ?

Les fautes graves en droit sont des actes commis par des particuliers ou non dans l’exercice de leurs fonctions et qui peuvent faire l’objet d’une procédure. Elles sont au nombre de 4 et le détournement de la clientèle est l’une d’entre elles. Cependant la sanction qui va avec le détournement de clientèle n’est prévue dans aucun article du Code civil de façon explicite. Alors quelle juridiction est compétente pour juger un tel acte ? Le présent article se propose de vous répondre.

Qu’est-ce que le détournement de la clientèle ?

Selon les juridictions, le détournement de clientèle est un acte de concurrence déloyale caractérisé par trois conditions. D’abord une faute, ensuite un dommage et enfin une cause à effet. On peut parler de détournement si la clientèle d’une entreprise donnée est captée par une autre à travers un procédé déloyal. Le détournement en lui-même n’est donc pas suffisant il doit être accompagné d’un acte fautif.

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Pour saisir le tribunal compétent en matière de détournement de clientèle, les preuves que doit disposer la victime doivent être des éléments tangibles, doivent pouvoir déterminer l’étendue et la chronologie des pratiques déloyales et doivent pouvoir estimer le montant des dommages. La partie ayant subi l’acte, c’est-à-dire la victime, est celle à laquelle la charge de la preuve incombe.

Juridiction lorsque le litige est entre deux professionnels

Ici, l’acte à réparer relève de la compétence du tribunal de commerce. Ainsi, le délai est de 5 ans à compter du moment où la victime du détournement de la clientèle prend connaissance des faits des actes ou à partir du moment où ils cessent. Le juge pour se prononcer se fonde sur les conclusions fournies par les experts sur l’existence des actes de concurrence déloyale et aussi sur le montant des dommages causés par le détournement.

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Juridiction lorsque le litige est entre un particulier et un professionnel 

Pour ce qui est d’un acte de concurrence déloyale commis par un particulier sur un professionnel, le Tribunal de grande Instance est compétent pour cette situation. Un salarié ou un ancien salarié peut être considéré comme le particulier dans ce cas. Cependant, lorsque l’acte de détournement de clientèle est commis par un salarié ou ancien salarié ayant constitué une nouvelle société qui est à l’origine des actes délictueux. 

Le tribunal de commerce est celui qui se charge de l’affaire. Certaines fois, l’action en justice pour détournement de la clientèle est utilisée par les grandes entreprises. Et cela comme moyen de dissuasion envers les petites entreprises qui sont de potentielles concurrentes.

 

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