Modifier les statuts d’une entreprise ne relève pas d’un simple coup de stylo sur un document administratif. Ce sont les fondations mêmes de la société qui vacillent à chaque modification : relations entre associés, pouvoirs des dirigeants, siège social, objet, capital… Rien n’est laissé au hasard. Dès qu’un élément de cette charpente évolue, la révision des statuts s’impose. Autre déclencheur, et non des moindres : la transformation de la forme juridique, la modification de la date de clôture de l’exercice ou le changement de nom. Chaque étape est codifiée, chaque faux-pas peut coûter cher.
Les étapes pour changer les statuts d’une entreprise
Tout changement de statuts obéit à un circuit strict. Dès qu’une évolution s’annonce, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire, soumettre la question au vote, puis consigner la décision dans un procès-verbal. L’étape suivante consiste à publier une annonce légale pour informer les tiers.
Pour faire la modification des statuts de votre société, il reste à constituer un dossier complet dans le mois qui suit la décision. Une fois le dossier prêt, direction le greffe du tribunal de commerce pendant que chaque justificatif fait office de sésame administratif.
Quels justificatifs fournir ?
La constitution du dossier exige de rassembler plusieurs pièces-clés. Voici ce qui doit figurer dans vos documents :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale qui a acté la modification.
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
- Les statuts mis à jour, en double exemplaire.
- Le formulaire CERFA M2 complété et signé.
- Le règlement des frais de greffe.
Ajuster les statuts : des conditions propres à chaque société
Pas de règle universelle pour modifier les statuts : chaque forme juridique dicte ses exigences. Selon qu’elle soit EURL, SARL, SCI, SASU ou SAS, la société doit suivre des étapes fixées par la loi et ses propres statuts. Les motifs de modification varient aussi : changement d’objet social, déplacement du siège, évolution de la structure du capital, transformation juridique ou altération de la date de clôture de l’exercice, chaque cas possède sa logique et sa méthode.
Zoom sur la SCI, la SARL et la SAS
Pour une SCI, l’assemblée générale extraordinaire s’impose : sauf indication contraire dans les statuts, il faut obtenir l’unanimité des associés. En SARL, une telle modification suppose aussi une assemblée générale extraordinaire. Pour les sociétés créées avant le 4 août 2005, il faut réunir les trois quarts des voix ; après cette date, deux tiers suffisent.
Côté SAS, la flexibilité prime : la procédure est définie dans les statuts eux-mêmes. À noter, certaines opérations plus sensibles requièrent une attention particulière, parmi lesquelles :
- L’augmentation ou la diminution du capital.
- La fusion, la scission ou la transformation de la société.
- La désignation d’un commissaire aux comptes.
Combien coûte une modification de statuts ?
Le coût dépend de la modification engagée et du mode de gestion des démarches. Par exemple, déplacer le siège social dans un autre département engendre des frais supplémentaires, car il faudra publier deux annonces légales (une dans chaque département). Pour ceux qui s’intéressent aux associations, la modification statuts association ne repose ni sur les mêmes étapes, ni sur les mêmes tarifs.
Quand actualiser les statuts d’une association ?
Au fil de sa vie, une association est souvent amenée à modifier ses statuts pour refléter ses évolutions. Ce changement s’impose dès que l’adresse, l’objet, le nom ou les modalités de fonctionnement sont modifiés, ou encore si la composition de l’organe dirigeant évolue. Voici les situations où la mise à jour des statuts devient incontournable :
- Nouvelle adresse pour le siège.
- Changement ou élargissement d’objet.
- Adoption d’un nouveau nom ou d’un sigle.
- Redéfinition ou adaptation du montant des cotisations.
- Révision des règles de fonctionnement.
- Actualisation de la liste des dirigeants inscrits dans les statuts.
- Changement de présidence ou de membres du bureau.
- Renouvellement du conseil d’administration.
Lorsque l’information modifiée figure noir sur blanc dans les statuts, un amendement s’impose. Si, en revanche, le nom du dirigeant n’apparaît que dans le procès-verbal, une simple déclaration à la préfecture suffit. Bon à savoir : beaucoup de démarches peuvent aujourd’hui être réalisées en ligne.
Qui détient le pouvoir de modifier les statuts d’une association ?
Dans la plupart des cas, c’est la lecture attentive des statuts qui tranche la question. Ils précisent l’instance compétente, le mode de vote et les seuils nécessaires. Si rien n’y figure, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui décide, généralement à la majorité, sauf exception sur les points fondamentaux, là, l’unanimité peut être requise.
Quand procéder à la modification d’une association ?
Rien n’oblige les associations à attendre une date fixe. Sauf disposition contraire dans les statuts, la loi 1901 laisse une liberté totale pour modifier l’organisation à tout moment. À titre d’exemple, avant de changer d’adresse, la modification doit être inscrite dans les statuts, puis déclarée en préfecture sous trois mois.
Trois temps forts pour la modification statutaire d’une association
Voici comment s’articule généralement la modification des statuts d’une association :
- La tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
- La déclaration des changements auprès de la préfecture.
- La publication au Journal officiel, dans certains cas précis.
Première étape : trancher la modification en assemblée générale
Chaque association dispose de sa propre règle, mais le passage par l’assemblée générale extraordinaire reste le scénario le plus répandu. À la clé : consultation des membres et décision collective, à la suite de l’appel du président.
Deuxième étape : déclaration à la préfecture
Le changement statutaire doit être porté à la connaissance du greffe des associations correspondant au siège, sous trois mois. On peut effectuer cette formalité en ligne, par courrier ou sur place.
Pour chaque type de modification, le formulaire Cerfa adapté doit être utilisé, et la démarche exige une attention particulière au remplissage afin d’éviter tout blocage administratif.
Troisième étape : parution au Journal officiel
La publication n’est requise que pour certaines modifications, touchant notamment au nom, à l’objet ou à l’adresse de l’association. Pour d’autres, publier au Journal officiel des associations reste un moyen d’assurer une visibilité accrue, sans caractère obligatoire systématique.
Ajuster les statuts, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, c’est bien plus que cocher une case : à chaque modification, c’est une nouvelle respiration pour l’organisation. Ce sont ceux qui adaptent, prévoient et actualisent qui renforcent la solidité de leur structure face aux épreuves du temps.
