Les étapes pour créer une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une société commerciale qui est soumise au régime de la société à responsabilité limitée (SARL). Effectivement, la constitution d’une EURL correspond dans les faits à la mise en place d’une SARL à associé unique. Cette forme sociale octroie divers avantages à l’entrepreneur qui désire démarrer une activité en solo.

Mais, pour mettre en place une EURL, il est important de respecter la procédure de création d’une société, en vue de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des répertoires des métiers (RM). Découvrons ensemble les étapes nécessaires à la création d’un EURL.

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Comment créer une EURL

Pour la creation d’une EURL, vous devez respecter sans exception la procédure applicable afin de mettre en place une société, quelle que soit sa forme juridique.

  • Fixer le montant du capital social
  • Désigner le gérant
  • Établir les statuts
  • La reprise des actes pris pour le compte de l’EURL
  • Effectuer un avis de création au niveau d’un journal d’annonces légales
  • Faire immatriculer la société au registre des commerces et des sociétés ou au registre des métiers, tout dépend du type d’activité.

Notez que vous pouvez aussi avoir besoin de déposer une marque, si vous en créez une. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous renseigner à ce propos. En général, le dépôt de marque se fait au niveau de l’INPI.

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Étape 1 : définir le capital

La première étape de création d’une EURL consiste à définir le capital.

Lorsqu’il n’y a pas de dispositions légales qui établissent les conditions de définition du capital social, l’associé unique est en mesure de choisir lui-même la valeur du capital pour la création de son EURL.

Il doit néanmoins prendre en considération certains paramètres afin de fixer le montant le plus adapté à la nature de son activité (besoins en trésorerie, besoin d’un crédit auprès d’un établissement bancaire…).

Le capital doit lui permettre de démarrer son activité dans les meilleures conditions. Pour constituer le capital social d’une EURL, vous pouvez effectuer différents apports :

Apport en numéraire : somme d’argent versée sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, ou bloquée auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et des consignations.

Apports en nature : les biens matériels ou immatériels, meubles ou immobiliers dont la propriété revient à la société.

Une fois le dépôt effectué du capital de l’EURL, la société se voit attribuer un certificat de dépôt des fonds attestant ainsi la constitution du capital social.

Étape 2 : choisir le gérant

Le code de commerce oblige l’entrepreneur à désigner au moins un gérant dès la mise en place de EURL. Ce dernier aura la fonction de représentant légal et sera chargé d’agir au nom et pour le compte de la société. L’associé unique peut également endosser lui-même cette même responsabilité ou choisir de la confier à un tiers. Il est aussi en mesure de répartir les responsabilités de gérant entre plusieurs personnes.

L’identité du gérant de l’EURL peut figurer dans la clause des statuts définissant ses missions, la procédure du changement de gérant, les conditions d’exercice de sa fonction ainsi que sa rémunération. Il est cependant possible de choisir le gérant de l’EURL dans un acte séparé. Ce qui permet en même temps d’éviter de modifier les statuts de l’EURL en cas de changement de dirigeant.

Étape 3 : les statuts de l’EURL

Les statuts de l’EURL sont d’une grande importance, puisque ses clauses permettent de définir les modalités de fonctionnement de la société. À cet effet, il est conseillé de se faire assister par un expert du droit afin de s’assurer de la qualité du document.

Au contraire de la Société par actions simplifiée (SAS) caractérisée par une grande autonomie statuaire, la rédaction des statuts fait l’objet d’un encadrement du code commerce. La procédure s’en trouve largement facilitée, et pas mal d’entrepreneurs se servent des modèles de statuts d’EURL dans le cadre de la création de leur société. Les statuts d’une EURL doivent nécessairement contenir les mentions ci-dessous.

La dénomination sociale : l’associé unique choisit le nom de l’EURL (raison sociale), mais doit vérifier en amont que ce dernier n’est pas déjà utilisé par une autre société dont le nom fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Le cas échéant, la société risque de faire face à une action de contrefaçon ou une concurrence déloyale.

La durée de l’EURL : elle ne peut en principe pas dépasser 99 ans. Toutefois, les statuts sont en mesure de prévoir les conditions de prorogation de la durée de vie de la société.

L’objet social : il est relatif à la description des activités de l’EURL. Il est important que l’objet social ne soit ni trop restreint, sous peine d’obliger la société à changer ses statuts en cas d’élargissement de son activité, ni trop large, sous peine de recevoir des sanctions.

L’adresse du siège social : l’EURL peut être logée au lieu de résidence de l’associé unique ou dans tout autre lieu de son choix.

étapes pour créer une EURL

L’identité de l’associé unique.

La valeur du capital social.

Le nombre et la libération des parts sociales : l’associé unique est aussi dans l’obligation d’indiquer la valeur nominale des parts sociales.

La mention du dépôt des fonds.

La date de fermeture de l’exercice social : l’exercice social doit faire 12 mois, ne correspondant pas forcément à l’année civile.

Suite à la rédaction, l’associé unique de même que le représentant légal de l’EURL se doivent de signer le document tout en conservant un exemplaire en vue des démarches à entreprendre auprès du greffe du Tribunal de commerce afin d’immatriculer la société.

Étape 4 : reprendre les actes

Il se peut que l’associé unique ait conclu des actes bien avant la création de l’EURL pour anticiper en amont le lancement de l’activité. Pour qu’elles soient valides, ces dernières doivent mentionner :

  • La dénomination de l’EURL
  • L’adresse du futur siège social
  • La mention ‘’Société en cours de formation’’

Il est aussi important de mentionner ces actes dans les statuts, plus particulièrement dans un document annexe.

Étape 5 : effectuer une publication dans un journal d’annonces légales

Le représentant légal de l’EURL doit publier une annonce légale de création au niveau d’un journal d’annonces légales du département du ressort du siège social de la société dans une période d’un mois suite à la signature des statuts.

Cette démarche vise à porter à la connaissance des tiers la naissance de l’EURL. Pour ce faire, l’annonce légale doit comporter les informations concernant la société, c’est-à-dire sa dénomination, la valeur de son capital ainsi que l’identité du ou des gérants.

Suite à cette formalité, la société reçoit une attestation de parution dans un journal d’annonces légales à garder pour la suite de la procédure de la création de l’EURL.

Étape 6 : faire immatriculer la société

Dans le mois qui suit l’établissement des statuts, le représentant légal doit remettre au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent un dossier pour l’immatriculation de la société au RCS ou au RM. Il doit obligatoirement effectuer au préalable la demande au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Son interlocuteur varie en fonction de son domaine d’activité :

  • Activité industrielle ou commerciale : chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
  • Activité artisanale : chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Le dossier est accompagné de plusieurs pièces justificatives :

  • Un exemplaire original des statuts signé puis certifié conforme par le dirigeant et le fondateur.
  • 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL (Cerfa n°11680*06) complétés.
  • L’attestation de publication fournie après la publication dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif de jouissance des locaux (facture, attestation de domiciliation…).
  • Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé qui fait état de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas intégrée dans les statuts
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant de l’EURL.
  • Une attestation de filiation ainsi que de non-condamnation du gérant de la société.
  • Un certificat de dépôt des fonds.
  • Une autorisation d’exercice lorsque l’activité est réglementée.
  • Un pouvoir en original du représentant légal quand il ne signe pas les documents lui-même.
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).

Le CFE vérifie en amont la conformité du dossier avant de le remettre au greffe qui, à son tour va procéder à l’immatriculation de l’EURL au RCS ou au RM. Il envoie sans délai l’extrait Kbis de l’EURL qui servira de justificatif à l’existence juridique de la société.

Cette procédure signe la fin des formalités de création d’une EURL, qui devient dès lors une personne juridique qui diffère de celui de son associé.

L’EURL : une solution pour protéger son patrimoine personnel

De la même manière que pour la SARL, dont elle constitue l’équivalent unipersonnel, l’EURL présente l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.

En réalité, à l’opposé de l’entrepreneur individuel doit répondre à titre personnel à toutes les dettes contractées au titre de son activité, la responsabilité de l’associé unique est restreinte aux apports effectués au capital social.

Les créanciers de la société ne peuvent donc pas se désintéresser auprès de lui dans l’hypothèse où l’actif de la société ne permet pas de combler le passif lors de la liquidation qui suit la dissolution de l’EURL. L’associé unique perd seulement son investissement dans le capital de l’EURL ou dans l’augmentation du capital.

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