C’est décidé : Vous avez choisi de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS) pour développer votre projet. Ce type de société se décline en une forme unipersonnelle (la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle) et en une forme pluripersonnelle, beaucoup plus connue, la SAS.

La création d’une SAS obéit à un certain nombre de règles qu’il est nécessaire de respecter. N’importe quel entrepreneur peut choisir de créer une SAS avec un capital minimum d’un seul euro. Cette facilité de création permet de motiver de nombreux entrepreneurs qui choisissent souvent de quitter leur statut de freelance ou d’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) pour se lancer sous une forme sociale plus institutionnelle.

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Attention toutefois : si la création d’une société par actions simplifiée est accessible à tous sans difficulté, il est nécessaire d’éviter certains pièges afin de ne pas bloquer l’entreprise dans ses premières années de fonctionnement. En effet, ce n’est pas parce que l’entreprise a pu être créée et qu’un extrait Kbis est délivré que celle-ci va nécessairement prospérer et qu’elle bénéficie du meilleur statut juridique.

Voici quelques conseils qui vous permettront d’éviter les 5 erreurs les plus communément commises lors de la création d’une société par actions simplifiée. N’oubliez pas cependant : chaque situation est particulière et le recours à un professionnel du droit est le seul moyen de sécuriser son entreprise et de se prémunir contre les dysfonctionnements à venir. Pour en savoir plus sur la création de société en ligne par un Avocat, vous pouvez consulter le site : https://ems-avocats.fr

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Erreur N° 1 : Mal choisir le montant de son capital social

La première erreur fréquemment commise par les créateurs de SAS est le choix du montant du capital social. Cette erreur peut coûter cher, une fois la création terminée, en cours de vie sociale.

Faisons tout d’abord quelques rappels sur la notion de capital social et la formation de celui-ci. Le capital social est un élément essentiel d’une société en tant que personne morale, qu’il s’agisse d’une société par actions simplifiée, d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme ou même d’une société civile telle qu’une société civile immobilière. Le capital social peut-être libéré :

• Totalement lors de la création de la société, c’est-à-dire en une seule fois : sa libération sera alors constatée dans les statuts.
• Partiellement lors de la création de la SAS, c’est-à-dire en plusieurs fois : il sera alors au minimum libéré de moitié à la constitution et le solde devra être libéré dans les 5 ans de l’immatriculation.

Le capital social est porté à l’actif de l’entreprise et permet notamment de faire face aux premières dépenses, à l’acquisition d’un stock ou d’un fonds de commerce, à la location d’un local commercial, mais sert aussi de garantie aux différents créanciers de l’entreprise. Un capital social élevé permettra va souvent de paire avec une entreprise fiable et pérenne.

Le capital social est constitué de 3 types d’apports :

• Les apports en numéraires, qui sont constitués d’une somme d’argent déposée sur un compte séquestre ;
• Les apports en nature, qui sont constitués de biens meubles matériels ou immatériels, lesquels sont évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain montant ;
• Les apports en industrie, qui représentent un travail ou un savoir-faire. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent en revanche lieu à l’émission d’actions, au même titre que les apports en numéraire ou en nature.

En quoi le choix du capital social peut-il être une erreur lors de la constitution d’une société par actions simplifiée ? La règle est simple : un capital social trop faible (rappelons que le capital minimum en SAS est seulement égal à 1 €) ne permettra pas à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses et ne sera pas de nature à rassurer les partenaires de la société. À l’inverse, un capital social trop élevé est de nature à faire courir un trop gros risques aux actionnaires, puisque ce dernier, pourtant pas nécessaire, pourra n’être pas récupéré en cas d’échec du projet et de faillite de l’entreprise.

Dans certains cas, votre entreprise n’aura pas besoin d’un capital social trop élevé aux fins de servir de garantie à vos partenaires. Pourtant, un besoin de trésorerie peut être ressenti en début d’activité, de manière à financer la caution d’un local, l’achat d’un stock ou encore les premiers salaires.

Il est alors possible de faire un investissement dans sa société au moyen d’un compte-courant d’associé, lequel n’entrera pas dans la composition du capital social. Ces sommes, que l’on peut comparer à un prêt, pourront être utilisées par l’entreprises pour ses besoins de développement et restituées à leur propriétaire, avec ou sans intérêts en fonction de la convention de compte-courant qui aura été conclue, et sans être imposées.

Consulter un avocat Conseil d’entreprise vous permettra de connaître les différentes façons d’apporter de l’argent à votre entreprise et de sécuriser votre investissement à long terme.

Erreur N° 2 : Ne pas prêter attention à la rédaction des statuts

Le second piège à éviter lors de la création d’une société par actions simplifiée se manifeste lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. De trop nombreux entrepreneurs n’y prêtent pas une attention suffisante et se servent de modèles trouvés sur Internet ou proposés moyennant finance sur des sites proposant la création de société en ligne low cost, sans étude de la situation, sans conseil ni accompagnement. Pourtant, la création des statuts est probablement l’étape la plus cruciale de la vie d’une entreprise, puisque son entière stabilité et sa sécurité juridiques vont reposer sur ce document.

En effet, en cas de contentieux ou de difficulté dans le fonctionnement de la société, les statuts vont constituer le seul document faisant foi pour la gestion de l’entreprise. L’ensemble des éléments auxquels les créateurs n’auront pas prêté attention lors de la création de la société par actions simplifiée, à un moment où tout allait bien dans leurs rapports, vont avoir une importance déterminante pour la suite de l’entreprise.

Et les regrets apparaissent généralement à ce stade… Car pour l’économie de quelques centaines d’euros lors de la création de la société, c’est l’ensemble du projet qui peut être anéanti.

L’attribution d’actions préférentielles, les pouvoirs du président et du directeur général, les pouvoirs de l’assemblée des actionnaires, la réunion d’un quorum en première et seconde convocation, les attributions d’un conseil de gestion, l’objet social, les prérogatives de transfert du siège sont autant d’exemples qui peuvent réellement coûter cher à l’entreprise s’ils n’ont pas été pensés correctement au moment de la création.

Et face à une situation de blocage, il ne faudra pas compter sur la réunion d’une majorité suffisante pour modifier les statuts et corriger les erreurs du passé. Il sera trop tard pour y penser. C’est donc véritablement l’ensemble de l’entreprise qui peut être confrontée à une situation de blocage, laquelle peut conduire à un arrêt de l’activité, une liquidation judiciaire et la perte de l’ensemble des sommes qui auront été apportées au projet.

Erreur N° 3 : Effectuer ses formalités dans le mauvais ordre

La troisième erreur généralement commise par les créateurs de société consiste à effectuer ses formalités à la mauvaise date. En effet, la création d’une société de type SAS doit obéir à un calendrier particulier et toute inversion de date peut conduire à un refus d’immatriculation du projet.

Il va sans dire que le rejet du dossier par le CFE compétent (Centre de formalité des entreprises), à savoir le greffe du Tribunal de commerce, entraîne des frais supplémentaires et surtout, n’est pas de nature à rassurer les créateurs de l’entreprise.

Ce projet mérite-t-il vraiment d’être accepté à l’immatriculation à l’usure ? D’être accepté parce que le minimum légal a finalement pu être établi ? Alors que tout le monde sait pertinemment qu’il n’est pas suffisamment travaillé et que les formalités juridiques n’auront pas connu la rigueur nécessaire ?

Une fois la forme juridique choisie, plusieurs formalités doivent être accomplies, lors de la création d’une société par actions simplifiée, parmi lesquelles :

• La rédaction des statuts;
• Le dépôt du capital social ou l’évaluation des apports en nature et l’établissement d’une attestation de séquestre ;
• La publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ;
• La signature des statuts;
• La constitution d’un dossier d’immatriculation et la signature des pouvoirs nécessaires ;
• La vérification du Kbis et le cas échéant, les requêtes en rectification des erreurs matérielles.

Chacune de ce étapes doit être réalisée dans un ordre déterminé. Leur paiement se fait au fur et à mesure de l’accomplissement des formalités, et une erreur est vite arrivée. Si l’annonce légale (dont le coût est d’environ 200 euros) est diffusée et que le dossier est rejeté par le greffe du Tribunal de commerce, il sera nécessaire de diffuser une nouvelle annonce en bonne et due forme. S’agissant d’une publication officielle, l’édition d’un avoir ne sera pas envisageable : il faudra payer une nouvelle annonce.

Le tarif des formalités peut donc doubler ou tripler lorsqu’un entrepreneur ne fait pas appel à un professionnel du droit pour créer sa société.

Un autre exemple pourrait être de signer les statuts avant de déposer le capital social de l’entreprise. Les statuts seraient alors nuls et rejetés par le Centre de formalités des entreprises compétent. Il sera alors nécessaire de recommencer ces étapes et de mobiliser son partenaire bancaire une nouvelle fois : autant dire que la confiance qu’il aura par la suite en votre entreprise sera véritablement limitée compte tenu des risques pris lors de la création.

Chaque personne exerce un métier différent et une activité pour laquelle elle possède toute la compétence. La difficulté lors de la création d’une entreprise est que les formalités économiques et juridiques font appel à de nombreuses compétences qui ne relèvent pas toujours de l’activité et du savoir-faire de l’entrepreneur. Ainsi, le recours à un avocat et à un expert-comptable ne sont pas de simples options, car l’entrepreneur n’exerce justement pas ces métiers-là. À l’inverse, lorsque l’expert-comptable ou l’Avocat auront un besoin dans le cadre de leur activité relevant des compétences d’un entrepreneur, ils ne se risqueront pas à effectuer eux-mêmes la prestation.

Il est généralement convenu qu’un entrepreneur qui n’est pas prêt à mettre quelques centaines d’euros dans la création de son entreprise et la sécurisation de son activité, ne tient pas vraiment à la réussite de cette activité. Si la motivation est particulièrement forte au moment de la création d’entreprise, les difficultés qui peuvent découler des erreurs commises peuvent se révéler être de véritables handicaps.

Erreur N° 4 : Ne pas suffisamment contractualiser les rapports avec ses associés

La quatrième erreur à ne pas commettre lors de la création d’une entreprise est de ne pas contractualiser les rapports que l’on a avec ses associés (ou actionnaires, dans le cadre d’une société par actions simplifiée).

Le postulat est simple : tout se passe toujours bien dans les rapports entre associés au moment de la création du projet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les entrepreneurs vont le créer, car si des rapports conflictuels apparaissent dès cette étape, alors la société ne verra jamais le jour.

La société est créée et tout est parfait. Ajoutez à cela plusieurs mois de difficulté, des décisions économiquement difficiles et risquées, des problèmes d’argent ou au contraire des gains conséquents si la startup se développe rapidement, et les rapports entre associés peuvent très vite changer.

Les choses qui étaient entendu verbalement au moment de la création de l’entreprise peuvent ne plus être d’actualité car l’application des règles légales ou issues des statuts se révèle financièrement plus intéressante pour l’un d’entre eux.

La situation peut alors très vite dégénérer sous une forme de conflit et mener à un blocage de l’entreprise ou à un contentieux judiciaire.

Pour éviter ces difficultés, les rapports confidentiels entre associés peuvent être stipulés au sein d’un pacte d’associés qui sera signé par tous lors de la création de l’entreprise. Le pacte d’associé, aussi appelé pacte d’actionnaires, permettra de consacrer par écrit l’ensemble des engagements des associés entre eux, concernant par exemple le salaire du président de la SAS, la distribution de dividendes, l’élection d’un directeur général ou encore la mise en réserve d’une partie des bénéfices générés par l’activité.

Là-encore, l’établissement d’un pacte d’actionnaires a une importance capitale car ce dernier restera probablement enterré jusqu’à l’apparition d’un conflit. Il ne faut donc pas vouloir le rédiger seul parce que l’activité se déroule normalement, mais accompagné, parce qu’au contraire, celle-ci sera peut-être conflictuelle un jour. En la matière, seul un avocat rédacteur d’actes pourra avoir le recul et l’expérience nécessaire pour mettre par écrit la volonté réelle des associés afin de protéger les intérêts de chacun en cas de conflit.

Erreur N° 5 : Ne pas consacrer le temps nécessaire au développement de son projet

Lors de la création d’une entreprise, tous les entrepreneurs le confirmeront, le développement est extrêmement chronophage. En effet, la mise en place de l’ensemble des prestations ou ventes proposées, la négociation des contrats, la recherche d’un local, la création d’un site web sont autant d’éléments auxquels l’entrepreneur doit se consacrer à temps plein, et souvent sans rémunération.

Toutes ces étapes sont absolument essentielles au bon fonctionnement de la société. L’entrepreneur doit être entièrement focus sur son activité et la réussite de son projet. Il lui est donc véritablement impossible de perdre un temps précieux à effectuer lui-même sa comptabilité, son prévisionnel d’activité, son business plan ainsi que l’ensemble des formalités juridiques liées à la création de l’entreprise.

C’est dans cette étape cruciale du démarrage de l’activité que le recours à des partenaires sérieux est indispensable : avocat et expert-comptable sont les deux principaux exemples qui permettent de sécuriser les étapes juridiques et économiques de la création d’entreprise.

L’entrepreneur qui monte son projet est bien souvent contraint de ne pas percevoir de rémunération et de ne pas prendre de vacances : les samedis et dimanches sont bien souvent des jours ouvrés pour les créateurs de startup qui croient véritablement en leur projet.

Vous l’aurez compris, la création d’une société par actions simplifiée est une étape particulièrement importante et délicate durant laquelle l’entrepreneur va consacrer un temps précieux. Ce dernier doit donc s’entourer des bons partenaires et éviter les erreurs qui pourront entraîner des coûts supplémentaires et la perte d’un temps précieux.