Création de site web : ne pas passer à côté des obligations légales

Vous avez créé votre entreprise en ligne parce que la technologie vous a facilité la tâche. Il existe certaines exigences légales pour les sites web que vous ne connaissez peut-être pas, telles que les mentions légales et les conditions générales de vente. Découvrez-en plus dans cet article.

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Mentions légales

Découvrez une mentions légales exemple. Voici les éléments qui doivent être dans cette notice :

Présentez des informations sur votre entreprise

Si vous vous présentez comme un fournisseur fiable de produits ou de services, il est essentiel de communiquer des informations sur votre entreprise afin d’établir des relations de confiance avec vos clients et de respecter les exigences légales relatives aux sites web :

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  • Nom de l’entreprise
  • Adresse du bureau
  • Lieu d’enregistrement
  • Numéro d’enregistrement
  • Détails des affiliations
  • Coordonnées (courriel, numéro de téléphone)
  • Numéro de TVA de l’entreprise, s’il y en a un.

Les politiques de confidentialité.

En général, votre site web doit afficher une politique de confidentialité si vous recueillez des données personnelles auprès de vos utilisateurs. Cela permet d’indiquer que vous recueillez des données (par exemple, par le biais de formulaires web, de données Google Analytics) et quelles données spécifiques vous recueillez. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez expliquer comment vous utilisez ces informations, car les consommateurs/utilisateurs apprécient l’honnêteté et la transparence, surtout dans le climat actuel. Si votre entreprise a une portée internationale, vous devez vous conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Minimiser la collecte de données

En matière de confidentialité, une bonne règle consiste à minimiser la quantité de données que vous collectez. Cela réduit votre charge de travail globale en matière de conformité et les risques de violation des données.

Voici quelques moyens de minimiser la quantité de données collectées par votre site web :

  • Si vous utilisez des outils d’analyse, tels que Google Analytics, assurez-vous de ne pas enregistrer des informations telles que l’adresse IP, le type de navigateur ou d’autres données techniques, sauf si vous en avez besoin.
  • Si vous devez enregistrer des données analytiques, prenez des mesures pour les dépersonnaliser, par exemple en supprimant les derniers chiffres d’une adresse IP.
  • Lorsque vous recueillez des données par le biais de formulaires web, par exemple pour des listes de diffusion, des demandes du service clientèle ou des ventes, réfléchissez aux données dont vous avez réellement besoin pour effectuer la transaction. Ne collectez pas d’autres données.

Consentement relatif aux cookies

De nombreux sites web utilisent des cookies pour suivre l’activité des utilisateurs. Les cookies peuvent être utiles pour la publicité et l’analyse, mais ils peuvent porter atteinte à la vie privée de vos utilisateurs. Selon l’endroit où se trouvent vos utilisateurs, vous devrez peut-être obtenir leur consentement pour utiliser certains types de cookies.

Dans l’UE, vous devez obtenir le consentement de l’utilisateur pour tous les cookies qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de votre site web ou à la fourniture d’un service demandé par l’utilisateur. Tous les cookies publicitaires et analytiques nécessitent un consentement dans l’UE.

Vous pouvez obtenir le consentement des cookies via une solution de consentement, telle qu’une bannière de cookies.

Politique en matière de cookies

En plus de permettre aux utilisateurs d’accepter ou de refuser les cookies, vous devez également fournir des informations complètes sur la façon dont votre site web utilise les cookies et pourquoi il le fait. Vous pouvez le faire en créant une politique en matière de cookies.

Votre politique en matière de cookies doit expliquer :

  • Ce que font les cookies
  • Pourquoi vous utilisez des cookies
  • Quels types de cookies vous utilisez
  • Combien de temps les cookies resteront sur l’appareil d’un utilisateur
  • Comment refuser certains cookies

Création d’une politique de confidentialité

Presque tous les sites web ont besoin d’une politique de confidentialité. Ce document fournit à vos utilisateurs un aperçu complet de la manière dont vous collectez, utilisez et partagez les informations personnelles. Il peut intégrer votre politique en matière de cookies, si vous en avez une.

Le contenu de votre politique de confidentialité varie en fonction de l’endroit où se trouvent vos utilisateurs.

Voici les exigences minimales d’une politique de confidentialité dans la plupart des juridictions :

  • Vos coordonnées
  • Les types d’informations personnelles que vous collectez (par exemple, les noms, les adresses électroniques, l’adresse IP).
  • Les types de tiers avec lesquels vous partagez des informations personnelles (par exemple, des sociétés de marketing, des vendeurs, des fournisseurs de cookies).
  • Des informations sur votre utilisation des cookies (et un lien vers votre politique en matière de cookies, si vous en avez une)
  • Des informations sur les droits des consommateurs en matière de protection de la vie privée (par exemple, droits des personnes concernées par le GDPR, droits d’accès à la PIPEDA, droits des consommateurs de la CCPA).

Sécurité des données

Pratiquement toutes les juridictions ont désormais des lois sur la cybersécurité ou la notification des violations de données. Ces lois obligent les entreprises à assurer la sécurité des informations personnelles et à informer les autorités en cas d’incident de sécurité.

Vous devez empêcher les pirates d’accéder à votre système et assurer la sécurité des informations personnelles de vos utilisateurs. Même les listes d’adresses électroniques associées à une marque particulière peuvent être précieuses pour les pirates, qui peuvent utiliser ces informations dans des campagnes de phishing ciblées.

Voici des moyens simples d’améliorer la sécurité de votre site web et des informations personnelles que vous collectez :

  • Gardez vos mots de passe forts et changez-les régulièrement.
  • Maintenez le logiciel de la plateforme et les scripts du site web à jour. Les pirates sont constamment à la recherche de vulnérabilités de type « zero-day » qu’ils peuvent exploiter pour accéder à des sites web.
  • Faites preuve de diligence raisonnable lorsque vous installez des logiciels tiers ou travaillez avec de nouveaux fournisseurs de services.
  • Utilisez le cryptage SSL chaque fois que possible, par exemple pour sécuriser les pages de connexion aux comptes.
  • Cryptez ou pseudonymisez toutes les informations personnelles que vous stockez.

Loi sur la protection des consommateurs

Le droit de la protection des consommateurs, et plus généralement le droit des contrats, sont les plus pertinents pour les sites de commerce électronique. Mais même si vous ne vendez pas de biens ou de services par le biais de votre site web, vous devez vous demander si vous devez vous conformer à certains aspects de la législation sur la protection des consommateurs.

Création de conditions générales de vente

La plupart des sites web, notamment ceux qui permettent aux utilisateurs de créer un compte ou d’effectuer des achats, affichent un accord sur les conditions générales de vente, les conditions de service ou les conditions d’utilisation (ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable).

La création d’un accord sur les conditions générales fixe des règles claires concernant l’utilisation de votre site web et peut offrir une certaine protection juridique à votre entreprise.

Voici quelques clauses généralement contenues dans les accords sur les conditions d’utilisation des sites web :

  • Toute restriction sur l’utilisation de votre site web : Les personnes de n’importe quel pays peuvent-elles accéder à vos services ? Votre site web est-il destiné aux enfants ?
  • Votre politique en matière de comptes d’utilisateurs, y compris les conditions dans lesquelles vous pouvez restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’une personne.
  • Des informations sur la facturation et les paiements.
  • Toute clause de non-responsabilité pertinente (dont nous parlerons plus loin).
  • Une clause de « limitation de responsabilité », qui limite le montant des dommages et intérêts que vous devrez verser si votre site web ou vos services causent un préjudice à vos utilisateurs.
  • Une clause d' »indemnisation », qui oblige les utilisateurs à payer des dommages et intérêts couvrant tout préjudice qu’ils causent à votre entreprise.
  • Une clause de « juridiction compétente », qui définit le droit national à travers lequel vos conditions doivent être interprétées, et établit les tribunaux du pays qui traiteront les litiges.

Dans la mesure du possible, vous devez vous assurer que vos utilisateurs lisent et acceptent vos conditions générales (par exemple, avant de créer un compte). Vous devez également veiller à fournir un lien bien visible vers vos conditions générales sur votre page d’accueil.

Clauses de non-responsabilité

Les clauses de non-responsabilité des sites web visent à limiter votre responsabilité pour tout préjudice causé par votre site web. Il existe plusieurs types de clauses de non-responsabilité.

Certaines clauses de non-responsabilité visent à limiter votre association avec des articles ou des commentaires de tiers sur votre site.

Affichage de vos mentions légales

Nous avons vu plus haut comment créer des documents juridiques tels qu’une politique de confidentialité, une politique en matière de cookies et un accord sur les conditions générales. Vous devez également les afficher de manière bien visible sur votre site web.

Vous devez fournir un lien vers votre politique de confidentialité chaque fois que vous recueillez des informations personnelles auprès de vos utilisateurs. Vous pouvez également profiter de ces occasions pour demander à vos utilisateurs d’accepter vos conditions générales.

Vos conditions générales ont peu de chances d’être appliquées par un tribunal si vos utilisateurs ne les ont pas acceptées. Il est important d’exiger que vos utilisateurs acceptent vos conditions générales avant d’effectuer des actions telles que la création d’un compte ou un achat.

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