L’auto-entreprise étant caractérisée par sa simplicité de création et de gestion, elle demeure le statut idéal pour démarrer une activité seul. En effet, ce statut offre de nombreux avantages et les démarches pour créer son auto-entreprise sont très rapides et assez simples.

Dans tous les secteurs d’activité, devenir auto-entrepreneur est très tendance. Un salarié peut démissionner pour créer son entreprise. De nombreux cas s’observent notamment en France ces dernières années. Souhaitez-vous démissionner pour devenir auto-entrepreneur ? Ce billet présente les démarches à réaliser pour devenir auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce que c’est le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur, autrefois auto entrepreneur / devenir auto entrepreneur, désigne le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet à toute personne souhaitant démarrer son activité seule, à titre exclusif ou complémentaire à son statut, de créer facilement une entreprise à but lucratif, en profitant de la légèreté des démarches administratives et de la simplicité de procédures fiscales et sociales.

Pourquoi opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Le premier avantage du statut d’auto-entrepreneur est la légèreté des démarches administratives. Le statut d’auto-entrepreneur étant créé dans le but d’amener les porteurs de projet à se lancer dans l’entrepreneuriat, les formalités de sa déclaration sont simplifiées. Ainsi, l’auto-entreprise constitue le statut adéquat pour démarrer une nouvelle activité ou pour bénéficier d’un complément de revenus.

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Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler son activité professionnelle avec son statut de salarié. L’auto-entrepreneur a donc la possibilité de conserver une certaine sécurité avec ce statut. Les formalités de gestion avec le statut d’auto-entrepreneur sont également simplifiées. Le régime social et fiscal est assez favorable pour les auto-entrepreneurs. De plus, les formalités comptables sont limitées et allégées.

Toutefois, en raison des plafonds du chiffre d’affaires, ce statut est déconseillé si l’activité se développe plus rapidement et qu’elle implique les achats et frais importants (stocks, machines). Vous n’avez pas non plus la possibilité de déduire vos charges en auto-entreprise. Dans tous les cas, le statut d’auto-entrepreneur est adapté pour démarrer son activité en raison de ses avantages.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Avant d’entamer les démarches de création d’une auto-entreprise, certaines conditions doivent être remplies pour devenir auto entrepreneur. En principe, toutes les personnes physiques peuvent devenir auto-entrepreneurs à condition d’être un majeur (ou un mineur émancipé), résidant en France et ne pas être déjà travailleur non salarié. Toutefois, il existe des conditions pour lesquelles les mineurs non-émancipés peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur.

Un mineur non-émancipé peut créer une auto-entreprise à condition qu’il exerce une activité libérale non réglementée (création de site web, dessinateur, infographiste, etc.), qu’il obtienne une autorisation de ses représentants légaux (parents, juges des tutelles, etc.) et qu’il se déplace physiquement devant le Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Pour ce qui est des étrangers souhaitant devenir auto-entrepreneur, ils peuvent tout à fait exercer sous ce statut. S’ils sont ressortissants d’un autre pays, ils doivent être titulaires d’un titre de séjour valide pour exercer une activité non salariée en France. Par contre, les modalités pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que celles d’un citoyen français pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse.

Quelles sont les catégories d’activités adaptées pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Toutes les activités ne peuvent être exercées sous le régime d’auto-entrepreneur. Les activités autorisées sont réparties en trois catégories. Il s’agit des activités commerciales (achat-vente des marchandises, prestation de services commerciale), artisanales (activité de création ou fabrication, activité de service) et libérales (conseil et expertise).

Toutefois, certains métiers et activités réglementées sont exclus sous le statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, les activités agricoles relevant de MSA (Mutualité Sociale et Agricole), la location d’immeubles non meublés ou professionnels ainsi que les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ne sont pas éligibles au statut de micro-entreprise.

Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple. Il s’agit notamment de déclarer son auto-entreprise en remplissant quelques formalités administratives.

Constituer un dossier

Pour effectuer la déclaration d’activité auprès de l’administration adéquate, un dossier doit être constitué. Le dossier doit notamment comprendre les pièces ci-dessous :

• Une copie de la carte d’identité du futur auto-entrepreneur signée et comportant la mention ‘’je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le…’’ ;
• Un formulaire P0 auto-entrepreneur (ou Cerfa P0) à remplir pour déclarer le début d’activité auto-entrepreneur ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (uniquement, si vous exercez une activité commerciale et artisanale) ;
• Une déclaration de non-condamnation (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale.) ;
• Un justificatif du niveau de qualification (copie du diplôme requis ou un justificatif d’expérience professionnelle) dans le cas d’une activité réglementée.

Remplir un formulaire

Pour déclarer son auto-entreprise, un formulaire doit être nécessairement rempli. Le formulaire P0 auto-entrepreneur est le document officiel à remplir pour déclarer son activité. La nature de l’activité va définir le type de formulaire Cerfa P0 à remplir.

Pour une activité libérale, vous devez remplir le formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06). C’est le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04) que l’auto-entrepreneur doit remplir s’il souhaite exercer une activité artisanale ou commerciale. Pour une activité d’agent commercial, il doit remplir un formulaire ACO (Cerfa n°13847*06).

Déclarer son auto-entreprise en ligne

Plusieurs options s’offrent à vous pour déclarer votre auto-entreprise en ligne. Vous pouvez le faire sur le portail auto-entrepreneur ou le Guichet Entreprises. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent également déclarer leur activité sur le site internet d’Info greffe. La déclaration d’une activité libérale peut se faire sur le CFE métiers et celle d’une activité libérale sur le site de l’URSSAF autoentrepreneur.urssaf.fr.

Adresser la déclaration au CFE

La déclaration d’auto-entrepreneur doit être envoyée en ligne au CFE compétent selon l’activité que vous souhaitez exercer. Si l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale, il doit adresser sa déclaration à la Chambre du commerce et d’Industrie (CCI).

Si c’est une activité artisanale, c’est à la Chambre des Métiers et de l’artisanat (CMA) qu’il faudra adresser la demande. Pour une activité libérale, c’est l’URSSAF et pour un agent commercial, le Greffe du tribunal de commerce.

Que se passe-t-il après la déclaration de votre auto-entreprise ?

Après la déclaration en ligne, vous recevez plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements comportant votre numéro SIRET, votre code APE, une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise, une notification concernant le régime d’imposition d’auto-entrepreneur, un extrait K-bis, les coordonnées des interlocuteurs fiscaux ainsi que celles d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements.

Quelles sont les obligations qui incombent à l’auto-entrepreneur après les démarches ?

Après avoir réalisé ces démarches, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. Il s’agit notamment de déclarer son chiffre d’affaires, de vérifier les seuils du chiffre d’affaires, d’ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entreprise et de souscrire une assurance professionnelle.

La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, même si votre chiffre d’affaires est nul, et doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement. Il faut également s’acquitter des cotisations sociales, impôts et autres taxes. L’auto-entrepreneur doit respecter les seuils du chiffre d’affaires (il ne doit pas excéder 176 200 euros pour une activité de vente et 72 600 euros pour les prestations de services).

L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date de constitution de l’auto-entreprise, pour ouvrir un compte bancaire. L’auto-entrepreneur est également tenu de souscrire une assurance adaptée pour couvrir les risques liés à son activité. Les micro-entrepreneurs qui optent pour la TVA doivent également déclarer ses TVA.

Quelles sont les aides disponibles pour les auto-entrepreneurs ?

Il existe plusieurs aides pour devenir auto-entrepreneurs. On retrouve notamment les aides de la région, les aides pour les auto-entrepreneurs artisans, les aides pour les auto-entrepreneurs commerçants et les aides de l’ADIE (l’association qui accompagne et finance les porteurs de projet). Ces aides sont spécialement mises en place pour aider les auto-entrepreneurs. En plus de ces aides, il y a les aides à la création d’auto-entreprise.

Parmi les diverses aides et subventions proposées par l’État, on retrouve l’ACRE, l’ARE, le NACRE ou encore les prêts d’honneur. Pour bénéficier de ces aides, n’hésitez pas à vous renseigner sur chacune d’entre elles.

Comment démissionner pour devenir auto-entrepreneur ?

Tout salarié peut démissionner pour créer son entreprise. La démission doit juste respecter certaines conditions dont le préavis démission pour être valable. Pour démissionner, le salarié est tenu de prévenir son employeur par écrit en adressant une lettre de démission ou par oral. Après avoir envoyé sa lettre de démission, il doit respecter le délai de préavis. Il est important de noter que cette procédure n’est applicable qu’en cas de CDI.

Un salarié ne peut démissionner d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire. Il peut, toutefois, sous certaines conditions, réaliser une rupture anticipée. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le préavis doit impérativement être respecté.

Le préavis de démission dans le cadre d’un CDI

En CDI, le salarié est tenu d’envoyer une lettre de démission avec préavis ou dans certains cas une lettre de démission sans préavis (il doit alors inclure une demande de dispense en CDI.). La durée du préavis est déterminée par la convention collective, le contrat de travail, les usages de la profession ou locaux ou encore le droit local. Toutefois, pour certains professionnels (VRP et le journaliste), la durée du préavis dépend de leur ancienneté.

Le préavis de démission dans le cadre d’un CDD

Dans le cadre d’un CDD, le salarié ne peut réaliser qu’une rupture anticipée de son contrat de travail. Toutefois, il doit obligatoirement respecter un préavis. Sa durée est calculée selon la durée totale du CDD, soit un jour ouvré par semaine. La dispense, le report ou encore la suspension d’un préavis est également possible en CDD selon les mêmes modalités et conditions pour une démission d’un CDI.