Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, en situation régulière, d’être rejoint par son époux/épouse et ses enfants mineurs sur le territoire français. Pour bénéficier du regroupement familial, l’étranger en France et sa famille arrivante doivent remplir certaines conditions fixées par les lois françaises. Souvent, la présence d’un avocat est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, qui peut être complexe. Si cette dernière s’effectue suivant un calendrier bien défini, il est important d’éviter certaines erreurs pour que votre demande soit acceptée.

Aperçu de la législation française sur le regroupement familial

Le regroupement familial est un droit reconnu aux étrangers en France par les lois françaises. Celui-ci permet aux étrangers de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs sur le territoire français.

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Comme l’indique le site Airiau-Avocat.eu, spécialisé en droit des étrangers, le regroupement familial est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce code établit des conditions strictes pour bénéficier de ce droit. Plus précisément, c’est le livre IV du CESEDA qui traite du regroupement familial. Les articles L411-1 à L411-7 précisent les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit. Les articles L421-1 à L421-4 prévoient comment les demandes doivent être traitées par l’administration. La délivrance des titres de séjour aux membres de la famille est prévue par les articles L431-1 à L431-3.

Quelles sont les conditions à réunir pour faire une demande de regroupement familial ?

Avant de faire une demande de regroupement familial en France, plusieurs conditions doivent être remplies. Certains critères concernent l’étranger résidant en France lui-même et d’autres sont à la charge de sa famille.

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Les conditions à remplir par l’étranger vivant en France

La loi exige que vous soyez titulaire d’un titre de séjour valable et que vous résidiez régulièrement en France avant de demander à être rejoint par votre famille. La durée minimum de résidence doit être de 18 mois à la date de la demande.

Les conditions relatives aux ressources financières et matérielles de l’étranger

L’étranger qui souhaite faire venir sa famille en France doit posséder des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins des siens. Ces ressources doivent être au moins égales au salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, et varient selon la taille de la famille.

Vous devez, en outre, disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Ce logement doit respecter les normes minimales de confort et d’habitabilité (22,24 m² au moins pour deux personnes avec 10 m² en plus pour toute personne supplémentaire).

Les exigences que doivent respecter les membres de la famille

Le CESEDA reconnaît comme bénéficiaires du regroupement familial uniquement le conjoint et les enfants du demandeur (l’étranger résidant en France). Votre conjoint doit être âgé de 18 ans au moins et votre mariage doit être antérieur à la délivrance de votre premier titre de séjour en France. Les enfants doivent être issus du couple (ou liés à l’un des conjoints) et âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande. Ils doivent être à votre charge effective et permanente.

Trouvez le bon avocat pour votre procédure

L’assistance d’un avocat est essentielle pour s’assurer que la demande de regroupement familial soit acceptée par les autorités. Vous devez faire appel, en particulier, à un avocat spécialiste du droit des étrangers pour vous accompagner. Il est important que le professionnel choisi soit compétent et expérimenté pour s’occuper au mieux de votre dossier.

Avocat en droit des étrangers : l’expert requis pour la procédure de regroupement familial

L’avocat en droit des étrangers est le spécialiste des affaires relatives aux personnes qui immigrent en France. Ce professionnel peut vous conseiller sur tous les aspects du regroupement :

• les démarches à suivre,
• le remplissage du formulaire de demande,
• la réunion des documents nécessaires.

Il peut également vous aider à former les recours possibles en cas de refus de votre demande et vous représenter devant les autorités administratives.

Faites-vous accompagner par un avocat compétent et expérimenté

La procédure de regroupement familial comporte des subtilités que seuls les avocats, experts dans le domaine, maîtrisent. C’est pourquoi vous devez chercher un avocat en droit des étrangers qui a une expertise spécifique en droit de l’immigration et en regroupement familial. Vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne, des sites web spécialisés dans la recherche d’avocats, ou demander des recommandations à des proches ou à des associations spécialisées.

Une fois que vous avez trouvé quelques avocats potentiels, examinez leur expérience dans le domaine de l’immigration et du regroupement familial. Consultez leur site web professionnel, leur profil LinkedIn ou d’autres plateformes pour trouver des informations sur leurs compétences et leur expérience. Vérifiez également s’ils sont membres d’associations professionnelles pertinentes. Vous pouvez également consulter les avis clients sur leur site internet pour vous faire une idée de la capacité de l’avocat à conduire ce genre d’affaires.

La procédure et le calendrier de la demande de regroupement familial

La procédure de demande de regroupement familial commence par le remplissage du formulaire de demande de regroupement familial. Vous devez télécharger le formulaire CERFA n° 11436*05, le compléter et le signer. Il faudra ensuite réunir toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les actes de naissance, les preuves de ressources et de logement, ainsi que les justificatifs des liens familiaux. Vous devez constituer votre dossier en joignant les pièces réunies au formulaire signé. Les documents édictés dans une langue étrangère doivent être traduits en français.

Le dossier doit être envoyé par voie postale à la Direction territoriale de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Celle-ci vérifiera que le dossier est complet avant de vous envoyer une attestation de dépôt. Une fois que votre dossier est enregistré, la mairie ou l’OFII effectuera une visite de votre logement pour s’assurer qu’il respecte les conditions exigées.

Le dossier est ensuite transféré à la préfecture qui dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de regroupement familial. Pendant ce temps, elle peut demander des compléments d’information ou des documents supplémentaires.

De son côté, votre famille doit se présenter au consulat français du pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Elle doit venir en France dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du visa. Elle doit ensuite valider son visa en ligne sur le site de l’OFII dans un délai de 3 mois après son arrivée. Elle doit également signer un contrat d’intégration républicaine (CIR) et suivre des formations obligatoires sur les valeurs de la République, la langue française et la vie en France.

Les erreurs à éviter lors de la demande de regroupement en France

Certaines erreurs risquent de vous pénaliser lors de la demande de regroupement familial en France si vous n’y prenez pas garde. Les unes concernent la procédure et les autres sont relatives aux documents à fournir.

Les fautes à ne pas commettre lors de la procédure

Ne pas se renseigner sur les exigences et les formalités à accomplir est une erreur à éviter si vous souhaitez obtenir l’approbation de l’administration. En prenant note des informations nécessaires dès le début, vous éviterez des retards ou des refus de demande.

Vous devez également éviter de dépasser les délais prévus pour le dépôt de la demande et des pièces supplémentaires éventuelles. Le non-respect des délais peut entraîner le rejet de la demande ou le paiement de frais de pénalité.

Il est en outre important de suivre les instructions données par les autorités compétentes concernant votre situation particulière. Si vous manquez de suivre les consignes, vous vous exposez à un refus de votre demande.

Les erreurs à éviter concernant les documents

L’administration exige que les documents demandés soient complets et authentiques. Ne pas fournir tous les documents demandés dans leur intégralité peut entraîner des problèmes lors de l’examen de la demande.

En parallèle, vous devez vous assurer de faire des copies de tous les documents que vous soumettez dans le cadre de votre demande de regroupement familial. Gardez également une trace de toutes les communications, telles que les courriers électroniques, les lettres ou les numéros de téléphone, ainsi que les preuves de paiement des frais, le cas échéant. Ces copies peuvent vous être utiles en cas de besoin ultérieur de référence ou de preuve.