Le propriétaire est tenu de répondre à ses obligations en matière de porte d’entrée d’immeuble : voici ce qu’il faut savoir

Qui doit réparer la porte d’entrée d’un immeuble ? Cette interrogation est souvent source de polémique entre les locataires et les propriétaires. Les gestionnaires de biens sont souvent contraints de démêler au mieux cette question afin d’éviter les litiges.

Heureusement, la loi prévoit des dispositions pour que le propriétaire réponde à ses obligations en matière de porte d’entrée d’immeuble. Voici un guide sur la répartition des responsabilités associées à ces réparations.

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Les cas de réparation de la porte d’entrée d’immeuble par le propriétaire

Pour la porte d’entrée d’un immeuble, la réparation incombe au propriétaire dans certains cas bien précis.

Porte d’entrée défectueuse avant l’entrée du locataire

Si lors de l’état des lieux, il se révèle que la porte d’entrée est défectueuse avant l’entrée du locataire dans les lieux, la responsabilité de la réparation de la porte d’entrée incombe au propriétaire.

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Tout problème tel que serrure difficile à manipuler, porte frottant le sol, vitre fêlée doivent être résolu par le propriétaire avant l’entrée du locataire. Ce dernier doit en effet s’assurer que le logement est en bon état de fonctionnement et répond aux critères de décence avant de le louer.

Défaut de construction ou de conception de la porte d’entrée

Lorsque la porte d’entrée de l’immeuble est sujette à un vice de construction (défaut inhérent à la construction ou à la conception), le propriétaire est le chargé des réparations.

Selon la nature et l’origine de ces vices de construction, ceux-ci peuvent être couverts par des garanties constructeur ou des assurances décennales. Il revient donc aux professionnels de l’immobilier de prêter attention à d’éventuels vices de construction.

Le propriétaire est tenu de répondre à ses obligations en matière de porte d'entrée d'immeuble : voici ce qu'il faut savoir

Usure de la porte d’entrée avec le temps

Lorsque la défection de la porte d’entrée d’un immeuble est la conséquence d’une usure due au temps et de l’utilisation normale du bien, le propriétaire est le seul responsable des travaux de réparation. Il revient alors aux gestionnaires de bien immobilier de savoir discerner l’usure normale d’une dégradation causée par le locataire.

Cela est rapidement révélé par la documentation établie durant l’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire. Par ailleurs, en cas d’urgence, le locataire peut se charger de la réparation et demander par la suite, un remboursement au propriétaire.

Détérioration de la porte d’entrée en cas de force majeure

Quand on parle de force majeure, il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel qu’un ouragan, une inondation ou un tremblement de terre.

Ayant l’obligation de fournir et de maintenir un logement en bon état, le propriétaire prend en charge les réparations si un tel cas de force majeure abîme la porte d’entrée de l’immeuble.

Si le propriétaire dispose d’une assurance habitation, c’est cette dernière qui se chargera de ces réparations en fonction des garanties souscrites.

Les réparations de porte d’entrée d’immeuble inhérentes aux locataires

Si, à priori, les locataires ont le droit de ne pas effectuer une réparation de porte d’entrée d’immeuble, ces derniers sont légalement contraints de payer certaines remises en état. Conformément au décret du 26 août 1987 établissant la liste des réparations locatives, il y a certaines réparations à la charge du locataire.

Il s’agit notamment :

  • Du graissage des gonds, des charnières et des petites pièces des serrures et verrous ;
  • De petites réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture ;
  • Du changement des petites pièces des serrures (boulons, verrou, etc.) ;
  • Du remplacement des clés égarées ou abîmées.

Si la dégradation de ces divers éléments est occasionnée par le locataire, ce dernier est tenu de prendre en charge la réparation.

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