Créer une EURL ne relève pas du hasard ni du simple élan entrepreneurial. Derrière ce sigle, une réalité : monter seul sa société tout en bénéficiant d’un cadre protecteur, celui du régime SARL. Mais attention, lancer une EURL, c’est accepter de suivre une procédure stricte, jalonnée d’étapes précises jusqu’à l’immatriculation définitive. Alors, penchons-nous sans détour sur les démarches à suivre pour donner vie à son projet EURL.
Comment créer une EURL
La creation d’une EURL repose sur une succession de formalités incontournables. Impossible de s’y soustraire : chaque phase structure votre entreprise et pose les bases de sa sécurité juridique. Voici ce que la constitution d’une EURL implique concrètement :
- Choisir un capital social solide
- Nommer un gérant
- Rédiger des statuts adaptés
- Reprendre les actes signés au nom de la société en formation
- Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
- Immobiliser la démarche avec l’immatriculation au registre idoine (RCS ou RM selon l’activité)
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Définir le capital de votre EURL
Première étape : fixer le montant du capital social. Il n’existe pas de seuil minimum imposé par la loi. L’associé unique peut donc adapter cette somme à la taille du projet. Trop bas, le capital peut freiner un crédit bancaire ou limiter la trésorerie ; assez élevé, il renforce d’emblée la crédibilité de l’entreprise.
Deux types d’apports sont possibles pour alimenter ce capital :
- Apports en numéraire : un virement bancaire directement sur un compte ouvert pour la société, via une banque, la Caisse des dépôts ou un notaire.
- Apports en nature : machines, matériel, locaux, ou droits immatériels remis à la société pour l’aider à démarrer.
Une fois le dépôt réalisé, le porteur du projet reçoit un certificat de dépôt des fonds, pièce maîtresse pour la suite des démarches.
Nommer le gérant : un choix agile
Nulle EURL ne fonctionne sans gérant officiellement désigné. L’associé unique peut s’emparer de cette casquette, mais rien n’interdit de désigner un tiers. Miser sur la souplesse est possible : changer plus tard de gérant reste faisable, à condition de bien matérialiser la nomination, que ce soit dans les statuts ou dans un acte séparé. L’objectif : éviter toute confusion sur la gouvernance, dès la création.
Des statuts pour cadrer l’EURL
Le document fondateur, c’est bien lui : les statuts. Cette « règle du jeu » précise, noir sur blanc, les droits, obligations et modalités de fonctionnement de la société. En EURL, la loi encadre beaucoup d’éléments, ce qui simplifie la rédaction pour les entrepreneurs seuls.
Certains éléments doivent impérativement figurer dans les statuts. Les voici :
- Dénomination sociale, à contrôler auprès de l’INPI
- Durée de vie de la société (souvent 99 ans, sauf stipulations contraires)
- Objet social, c’est-à-dire l’activité précise de l’EURL
- Adresse du siège social, domiciliée chez l’associé unique ou ailleurs
- Identité de l’associé unique
- Montant du capital
- Répartition et libération des parts sociales
- Mention du dépôt des fonds
- Date de clôture de l’exercice social
Après signature, l’associé unique et le gérant conservent chacun un exemplaire original : ce document servira de référence à chaque étape auprès des administrations.
Reprise des actes antérieurs
Souvent, pour gagner du temps, les porteurs de projet signent des contrats, réservent des locaux ou engagent des frais avant que l’EURL ne soit officiellement créée. Pour que ces engagements soient repris par la société, certaines mentions sont strictement nécessaires :
- Nom de la future EURL
- Adresse prévisionnelle du siège
- Mention explicite « Société en cours de formation »
Ensuite, placer la liste de ces actes en annexe des statuts verrouille leur validité.
Publier une annonce légale
Aussitôt les statuts signés, une annonce de création doit paraître dans un journal agréé du département du siège social. L’objectif : porter à la connaissance de tous l’existence de l’EURL, ses responsables et son capital. L’attestation de parution reçue est incontournable pour la suite.
Dernière étape : immatriculer la société
Dans le mois qui suit la signature, le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en passant par le Centre de formalités des entreprises dédié (CCI pour le commerce, CMA pour l’artisanat, par exemple). La constitution du dossier requiert plusieurs pièces :
- Statuts signés, exemplaire original
- Deux formulaires M0 (Cerfa n°11680*06)
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Justificatif d’occupation des locaux (quittance ou attestation de domiciliation)
- Possiblement, acte de nomination du gérant si fait hors statuts
- Copie de la pièce d’identité du gérant
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
- Certificat de dépôt des fonds
- Autorisation spécifique si activité réglementée
- Mandat du représentant légal si besoin
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Le CFE vérifie la conformité de l’ensemble et transmet au greffe. L’immatriculation prononcée, l’extrait Kbis de la société est délivré : à cet instant, l’EURL prend vie et existe sur le plan légal, distincte de l’associé fondateur.
L’atout maître de l’EURL : séparer vies pro et perso
L’EURL protège le patrimoine privé de l’associé unique : c’est la force de cette structure. À la différence d’une entreprise individuelle, impossible aux créanciers de venir saisir maison ou biens personnels si la société rencontre des difficultés, à condition d’avoir respecté toutes les règles.
La responsabilité s’arrête au montant du capital investi. Ce filet de sécurité donne aux porteurs de projet la liberté d’entreprendre avec une réelle prudence, sans faire peser le risque professionnel sur l’ensemble de leur vie privée.
Alors, franchir le cap de l’EURL, c’est miser sur une aventure solo protégée par la loi, avec une séparation nette entre comptes personnels et comptes professionnels. De quoi avancer sans regrets, ni regards en arrière.
