Loi Lemoine : Quels changements notables pour l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est indissociable du crédit immobilier. Souscrire à un contrat de protection de prêt semble être simple et facile en théorie, mais ce n’était pas la réalité, il y a encore quelques années. C’est l’adoption de la loi Lemoine qui a changé cet univers de l’assurance emprunteur. La mise en place de ce texte se veut plus avantageuse pour les particuliers en assouplissant les conditions de souscription aux assurances emprunteurs. Faisons le point sur les changements qu’a apportés la loi Lemoine.

La possibilité de résiliation à tout moment

Parmi les changements les plus importants avec l’instauration de la loi Lemoine, on peut citer cette résiliation à tout moment. En effet, l’assuré peut procéder à la résiliation de son assurance emprunteur et à la souscription à une nouvelle assurance à tout moment, et ce, sans aucun frais. La compagnie d’assurance a même l’obligation d’informer son client de cette possibilité de résiliation chaque année.

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Avant cette loi, le changement d’assurance emprunteur n’était possible que :

  • À la date d’anniversaire du contrat avec la loi Bourquin de 2017,
  • À tout moment et au moins 15 jours avant la fin, lors de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt avec la loi Hamon.

La loi lemoine pour les emprunteurs permet une résiliation à n’importe quel moment de l’année, pendant la durée du contrat. Le particulier n’a à penser ni à une contrainte d’échéance, ni au délai de préavis, ni à des pénalités. Ceci est possible depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt ayant été signé après cette date et depuis le 1er septembre 2022 pour les offres souscrites avant le 1er juin 2022. Le changement de contrat d’assurance peut se faire à condition que le nouveau contrat offre le niveau de garantie équivalent au contrat expressément exigé par l’établissement prêteur à la signature du prêt.

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Le raccourcissement du droit à l’oubli

Pour être précis, la loi Lemoine fait passer le droit à l’oubli de dix à cinq ans : c’est quand même un grand changement. Ce droit s’applique peu importe la date du diagnostic médical. Rappelons que le droit à l’oubli permet à l’emprunteur ayant eu un cancer, étant guéri depuis un certain temps, n’ayant eu aucune rechute de ne pas indiquer cette situation dans leur questionnaire de santé. Ceci lui évite donc toute sanction par une surprime ou par une exclusion de garantie.

Concrètement, la loi Lemoine permet à l’emprunteur de ne pas faire part de sa situation si son protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de cinq ans, sans rechute, et ce, peu importe l’âge du diagnostic de la maladie. Précisons que cette mesure est aussi valable pour les emprunteurs touchés par l’hépatite C. Ce changement est entré en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Avant l’adoption de la loi Lemoine, le droit à l’oubli était à dix ans pour les futurs acquéreurs. Il était tout de même à cinq ans si la maladie du concerné a été découverte et déclarée avant ses 21 ans. Ce droit n’était pas valable pour l’hépatite C. Découvrez ce dossier sur tout savoir sur l’assurance emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins 200 000 euros. Précisons que ce montant plafond de 200 000 euros pour lequel le questionnaire de santé n’a plus raison d’être est cumulable. Autrement dit, il passe à 400 000 euros, si le crédit est souscrit par un couple. Le questionnaire de santé reste tout de même valable si le remboursement du crédit dépasse jusqu’au-delà des 60 ans du souscripteur.

Rappelons que ce document médical a été mis en place en faveur des banquiers et des assureurs, notamment pour leur aider à évaluer les risques que présente la situation sanitaire de l’emprunteur et par conséquent, appliquer des surprimes. Avant la loi Lemoine, les personnes qui étaient malades ou qui avaient des antécédents médicaux pouvaient même faire face à un refus d’assurance emprunteur. La loi Lemoine a donc changé la donne pour ces personnes.

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