Quand a-t-on besoin d’un permis de construire ?

Le permis de construire est une pièce administrative qui permet aux services d’urbanisme de vérifier qu’un projet respecte les exigences en matière d’urbanisme. Sa délivrance requiert assez de temps, étant donné son envergure et l’ensemble des pièces qu’il faut fournir pour l’avoir.

Malheureusement, malgré son importance, plusieurs personnes ne possèdent pas cette pièce étant donné qu’elles ignorent les cas de figure dans lesquels il faut l’avoir. Si vous êtes dans le cas, lisez maintenant cet article qui vous en parle.

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Les projets pour lesquels le permis de construire est nécessaire

Un permis de construire est nécessaire, à partir du moment où une personne a un projet qui vient modifier l’aspect extérieur de son habitation. Surtout, il faut que ledit projet dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.

C’est la raison pour laquelle avant votre demande dudit permis, il est capital que l’on calcule grâce à un Outillage professionnel les surfaces de votre habitation et celles du potentiel projet. Cela dit, pour être plus précis au sujet des véritables projets concernés par le permis de construire, il faut indiquer :

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  • toute construction de maison individuelle sur un terrain nu ;
  • tous les types de travaux relatifs aux combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol d’au moins 40 m² (ou 20 m² lorsque la parcelle concernée n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme) ;
  • l’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol d’au moins 20 m² ;
  • la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie d’au moins 100 m².

Voilà ainsi énumérées les situations pour lesquelles un permis de construire n’est pas négociable. Par ailleurs, il existe une alternative seulement pour les petits projets.

L’alternative au permis de construire

Peut être considérée comme alternative au permis de construire la demande d’une déclaration préalable de travaux qui se rapporte seulement aux petits projets.

Plus concrètement, cette demande a sa véritable portée lorsque la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet considéré est inférieure à 20 m² pour les annexes et abris, 40 m² pour les extensions (ou 20 m² si la zone n’est pas urbaine).

La circonstance dans laquelle le permis de construire n’est point exigé

Vous avez la possibilité de construire sans permis de construire seulement lorsque votre construction sera moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de cette limite, une autorisation d’urbanisme est nécessaire. Sinon, en tentant d’outrepasser cette directive, vous auriez enfreint le code de l’urbanisme.

Les risques encourus en construisant sans permis de construire

Si un agent d’État ou de police constate que vous êtes en train de construire sans le permis quand bien même ce dernier était nécessaire, plusieurs situations peuvent s’en suivre. Soit vos travaux seront immédiatement mis à l’arrêt, soit vos constructions seront totalement démolies ou soit vous serez tenu à une mise en conformité de vos constructions.

En outre, il faut savoir que l’infraction peut bien être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Et dans ce contexte, vous allez tout de même encourir une amende définie en fonction du mètre carré.

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