Qu’est-ce qu’une liquidation à l’amiable ?

Le départ à la retraite ou le décès des dirigeants, la mésentente entre les associés, sont de nombreuses raisons qui conduisent à la dissolution d’une entreprise. Cette action se fait suivant deux modalités régies par des conditions spécifiques. On distingue la liquidation à l’amiable qui est contraire à la liquidation judiciaire.

La liquidation à l’amiable est un processus qui ne nécessite aucune intervention de la justice, mais qui garantit le règlement des dettes de l’entreprise. Elle s’effectue en plusieurs étapes distinctes que vous découvrirez en poursuivant votre lecture.

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Liquidation à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?

En général, lors de la création d’une entreprise, la durée de sa vie est mentionnée dans les statuts lors de leur rédaction. On parle de liquidation lorsque l’entreprise est fermée avant l’échéance de cette durée. La liquidation d’une entreprise se réalise suivant deux procédés distincts : la liquidation judiciaire et la liquidation à l’amiable.

La liquidation amiable est la procédure de dissolution d’une entreprise qui ne requiert pas l’intervention de la justice. Elle est volontaire et décidée par l’ensemble des associés ou actionnaires de la société.

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La liquidation à l’amiable demande l’intervention d’un liquidateur amiable désigné par les associés de l’entreprise. Ce dernier a la charge de faire cesser les activités au sein de la société et de la radier par la suite. Il faut faire recours à une liquidation à l’amiable lorsque les actifs de l’entreprise permettent le remboursement des diverses dettes de l’entreprise.

Il faut donc être sûr de la capacité de remboursement de l’entreprise avant d’opter pour une liquidation à l’amiable. Il est également important de bien suivre la procédure de liquidation pour éviter les mauvaises surprises.

Quelle est la procédure pour une liquidation d’entreprise à l’amiable ?

Liquider une entreprise à l’amiable se réalise suivant une démarche très précise répartie en plusieurs étapes. Elle commence par la prise de la décision de la liquidation par les associés, suivie par la mise en œuvre de certaines démarches administratives.

La prise décision à l’unanimité

C’est l’étape décisive de la liquidation à l’amiable de l’entreprise. La radiation de la société doit être décidée et approuvée par les actionnaires ou les associés de l’entreprise à dissoudre. Pour ce faire, le ou les dirigeants de l’entreprise convoquent une assemblée générale extraordinaire où tous les associés sont conviés. Il y a un vote qui est organisé entre les participants de la réunion afin de décider de la dissolution.

La décision doit être prise à l’unanimité, c’est-à-dire dire que tous les actionnaires ou les associés doivent donner leur accord pour cette opération. Au mieux, la décision peut être prise à la majorité. À la fin de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal est établi pour acter de la ratification de la décision de liquidation à l’amiable.

Il y aura aussi la nomination d’un liquidateur. Ce spécialiste est celui qui se chargera de la liquidation des actifs de la société. Il s’occupe aussi du règlement des dettes au nom de l’entreprise. Le liquidateur peut être une personne désignée à l’interne (un associé, le représentant légal de la société), ou un intervenant externe. C’est à la suite de cette étape, qu’aura lieu l’ensemble des démarches administratives qui conduiront à la radiation de l’entreprise.

La publication de la liquidation de l’entreprise

Cette étape est nécessaire et obligatoire pour vous amener à la dissolution et à la liquidation de votre entreprise. Elle est utile dans le sens où elle permet aux tiers (clients, partenaires) d’avoir connaissance de la fermeture de l’entreprise. Il y a des pièces à fournir que vous connaîtrez en allant vers l’agence compétente.

L’avis de la dissolution et de la liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Il contient des mentions légales précisées par la loi. Il s’agit :

  • de la forme de la société, de la dénomination, du capital social disponible et de l’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • du numéro SIREN suivi du registre du commerce et des sociétés (RCS) géographiquement concerné par l’immatriculation ;
  • de la cause de la liquidation (s’il s’agit de la dissolution anticipée par exemple) ;
  • l’identité du ou des liquidateurs désignés (nom, prénom et adresse) ;
  • du siège de la liquidation (siège social ou adresse du liquidateur) ;
  • de l’approbation des comptes de liquidation ;
  • du quitus au liquidateur et déchargement de son mandat ;
  • de la date de clôture des opérations de liquidation ;
  • du greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation.

La publication doit être opérée sous un délai d’un mois après la date de la prise de décision actée. Elle engendre un coût fixe de 257 euros hors taxe réparti en deux frais : les frais de la dissolution qui s’élèvent à 149 euros hors taxe et les frais de liquidation qui coûtent 108 euros. Ce tarif augmente de 50 euros pour des publications dans les régions de la Réunion ou de la Mayotte.

L’envoi du dossier de liquidation d’entreprise au greffe du Tribunal de commerce

Pour liquider l’entreprise, il faut effectuer une demande auprès de l’autorité compétente. Il peut s’agir du Tribunal de commerce ou du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour faire cette demande, il faut constituer un dossier complet contenant les pièces ci-après :

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  • le procès-verbal de la décision de dissolution de l’entreprise ;
  • une pièce d’identité du liquidateur et un justificatif de sa non-condamnation ;
  • le formulaire de déclaration de modification de personne morale M2 dûment rempli ;
  • une attestation de parution de la décision de dissolution dans un journal d’annonce légale ;
  • un chèque de 195,39 euros pour la dissolution à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

Une bonne constitution du dossier est exigée. Veillez à fournir toutes les pièces requises pour ne pas faire face à un rejet.

La radiation définitive de l’entreprise

Lorsque vous déposez le dossier de la demande de liquidation de votre entreprise auprès de l’autorité compétente, il vous sera remis un document justificatif de votre acte. Vous venez ainsi de mettre fin à l’existence de votre entreprise.

Cas des auto-entrepreneurs : comment radier son entreprise ?

La liquidation à l’amiable n’est pas seulement valable pour les grandes entreprises. Les petites entreprises peuvent également y avoir recours pour leur radiation.

Cependant, il est important de noter que le processus de radiation autoentrepreneur suit une démarche bien distincte des grandes sociétés. Pour radier une auto-entreprise, la procédure est simplifiée, très simple et s’effectue en quatre principales étapes.

Prendre la décision de la radiation

En tant que seul gérant de votre entreprise, vous avez le libre choix de décider de la radiation selon vos besoins. Vous pouvez opter pour une dissolution de votre micro-entreprise pour diverses raisons.

Vous pouvez y avoir recours lorsque vous constatez la réalisation d’un chiffre d’affaires nul ou lorsque vous souhaitez créer une nouvelle entreprise pour y démarrer une nouvelle activité. Il est également possible que vous ayez recours à la liquidation à l’amiable. Trouvez donc la bonne raison pour procéder à la radiation de votre entreprise.

Déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires de l’entreprise

Une dernière déclaration du chiffre d’affaires de votre entreprise est une étape importante pour la radiation de votre auto-entreprise. Elle se fait suivant diverses modalités selon le type de régime fiscal auquel l’entreprise est soumise à sa création.

La déclaration du chiffre d’affaires doit se faire dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise lorsque vous faisiez une déclaration mensuelle. Si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle, il va falloir opérer la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil après la fermeture de l’entreprise.

En dehors de ces obligations, vous êtes également tenu de payer toutes vos cotisations sociales en cours. Vous devez en outre déclarer et payer vos impôts sur le revenu. Cette démarche doit être opérée sous un délai de 60 jours, soit environ deux mois, après la fermeture de l’auto-entreprise.

Prévenir le centre des formalités des entreprises compétent

L’étape qui suit est celle de la déclaration de la dissolution et de la radiation de l’auto entreprise. Pour que cette déclaration soit effective, vous devez prévenir le centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. En fonction du type d’activité que vous exercez au sein de votre entreprise, la CFE sera différent. Il faut donc tenir compte de cet aspect pour votre démarche.

Pour faire votre demande de radiation d’auto entreprise, vous devez vous rendre auprès du CFE qu’il faut ou auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il faudra alors remplir correctement un formulaire de déclaration de radiation P4 d’auto-entrepreneur. D’autres pièces seront jointes à ce document pour constituer un dossier.

Obtenir les pièces justificatives de la radiation nécessaires

Une fois que la radiation prend fin, certains documents vous sont remis. Il s’agit d’un certificat de radiation auto-entrepreneur. Pour pouvoir entrer en sa possession, il faut au préalable une demande de Kbis de radiation auto-entrepreneur. Cette demande doit être effectuée auprès du greffe du Tribunal de commerce.

En détenant ce document, vous pouvez justifier sans problème la fermeture de votre entreprise. Avec l’avancée de la technologie et du numérique, les démarches de liquidation sont de plus en plus digitalisées.

Il vous est donc désormais possible d’effectuer vos demandes et vos déclarations de radiation ou de dissolution en entreprise en ligne. Par ailleurs, il faut comprendre que la liquidation à l’amiable a des impacts fiscaux considérables. Tenez donc compte de tous ces paramètres avant de choisir de fermer votre entreprise.

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