Comment constituer une société civile ?

Si vous êtes un agriculteur, vous souhaitez avoir une entreprise immobilière ou alors si vous évoluez dans le domaine de l’agriculture et des professions libérales, les sociétés civiles vous concernent. Il s’agit d’un type d’entreprise donc le fonctionnement est libre mais avec de nombreux risques.

Si vous souhaitez créer une SCI, dans ce guide, nous vous montrons comment constituer une société civile et son mode de fonctionnement.

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Qu’est-ce qu’une société civile ?

Sur le plan juridique, une société civile est une société non commerciale régie par le droit civil. En d’autres termes, l’objet social n’est pas commercial. C’est notamment de le cas de la SCI qui est une société civile donc l’objet est de disposer d’un ou plusieurs biens immobiliers. Une société civile n’est donc pas tenue d’effectuer des transactions commerciales avec plus-value.

En cas de dettes, ce sont les associés qui en sont responsables. On va donc utiliser leur patrimoine personnel pour rembourser les dettes de ladite société civile contrairement aux sociétés commerciales où les dettes sont remboursées par les associés à hauteur de leurs apports.

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En ce qui concerne le litige dans une société civile, le contentieux est géré par les tribunaux civils et les juridictions. Par contre, pour les sociétés à titre commerciale, l’on applique le droit commercial et rien d’autre. On distingue plusieurs types de sociétés civiles à savoir :

  • La SCI (société civile immobilière) ;
  • La Société civile de patrimoine ;
  • Société Civile de Construction Vente (SCCV) ; etc.

Création d’une SCI, ce qu’il faut savoir

Il s’agit d’une forme juridique utilisée par de nombreux entrepreneurs. Son objet social vise à gérer un patrimoine immobilier de petite envergure. Il faut aussi noter qu’une SCI n’a pas le pouvoir de revendre, encore moins d’acheter un bien immobilier pour obtenir des bénéfices.

Comment constituer une société civile

Ici, les associés peuvent être une autre société, une personne mineure ou encore des tiers. Généralement, il est recommandé de créer une SCI familiale c’est-à-dire pour une gestion de patrimoine familial.

Les caractéristiques d’une sci, sont les suivantes :

  • Immatriculer la SCI, c’est-à-dire enregistrer l’entreprise dans le RGS ;
  • Il doit avoir un minimum de deux personnes morales qui sont des associés ;
  • Il peut aussi avoir un ou de nombreux gérants qui sont considérés comme associés-gérants ;
  • Les biens immobiliers sont des actifs ;
  • Un capital social variable ou fixe ;
  • La fiscalité de la SCI est basée sur l’IR (l’impôt sur le revenu), mais les associés peuvent aussi opter pour l’IS (l’impôt sur les sociétés) ;
  • Les parts sont à partie égale pour chaque associé.

Quant à la création d’une sci proprement dite, elle peut se faire en ligne ou alors vous pouvez contacter sci.business qui peut vous accompagner pour la création de votre SCI.

La première étape est de rédiger les statuts de la société civile pur cela, il faut donner :

  • Mentionner l’objet social
  • La forme sociale
  • La durée
  • Le capital social
  • Le siège social
  • La dénomination
  • Le mode de fonctionnement
  • Le lieu du siège social et
  • L’apport de chaque associé

La deuxième étape consiste à faire une publicité légale qui consiste à publier un avis dans le JAL du département du siège de la société civile.

La troisième étape c’est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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