Comment réaliser des modifications au sein de son entreprise ?

Les règles de fonctionnement d’une entreprise ainsi que ses principales caractéristiques sont régies par le statut : relations entre associés, pouvoirs des dirigeants, adresse du siège social, objet social, montant du capital social, etc. Si l’un de ces éléments change, il est fort probable que vous deviez procéder au changement de statuts. Par ailleurs, il existe d’autres raisons qui peuvent entraîner le changement de statuts, notamment : l’augmentation ou la réduction du capital, la modification de l’objet social, le changement de dénomination sociale, la transformation de SARL en SAS, la modification de la date de clôture de l’exercice fiscal, etc. Découvrez dans cet article comment procéder à la modification des statuts.

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La procédure de modification des statuts d’une entreprise

Il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de faire la modification des statuts au sein d’une entreprise. Voici donc comment procéder :

  • Etpae1 : la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • Étape 2 : le vote pour la modification des statuts et la rédaction du procès-verbal ;
  • Étape 3 : la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (Jal) compétent ;
  • Étape 4 : le rassemblement de tous les documents requis pour constituer votre dossier de modification de statut ;
  • Étape 5 : l’enregistrement de la modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce où votre société est annexée. Vous disposez d’un délai de un mois pour l’effectuer.

Les documents requis

Les documents suivants doivent être envoyés avec votre demande de modification des statuts :

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  • Une copie du procès-verbal de la décision de modification des statuts ;
  • Un justificatif d’annonce légale de modification des statuts ;
  • Un duplicata des statuts mis à jour ;
  • Le formulaire CERFA M2 remplie et signé ;
  • Le chèque correspondant aux frais de greffe.

Les conditions de modification des statuts d’une entreprise

La procédure ainsi que les conditions de modification des statuts varient selon la forme juridique de votre entreprise. Ainsi, les raisons de la modification statutaire ainsi que les conséquences de ce dernier changent selon si votre société est une EURL, une SASU, une SCI, une SARL ou une SAS.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de modifier les statuts. Effectivement, cette procédure est obligatoire si vous envisagez de changer l’objet social, l’adresse, ou la dénomination de votre société. Il est également indispensable de le faire si vous effectuez un changement de forme sociale, une augmentation ou une réduction de capital, ou encore une modification de la date de clôture de l’exercice social de votre compagnie.

Dans tous les cas, les formalités à accomplir pour modifier les statuts de votre société peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société.

 Modification des statuts d’une SCI

Les associés de la société civile doivent décider ensemble lors d’une assemblée générale de modifier les statuts de l’entreprise. Dans ce cas-là, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En principe, les associés doivent voter à l’unanimité, l’exception étant si les statuts en disposent autrement.

 Modification des statuts d’une SARL

Pareillement, la modification des statuts d’une société à responsabilité limitée doit être décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, en 2005, la décision de modifier les statuts doit être prise par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de la société, si votre SARL a été créée avant le 4 août. En revanche, si votre SARL a été créée après cette même date, la décision doit être prise par ¼ des parts sociales, par les associés qui détiennent au moins ⅔ des parts sociales.

Modification des statuts d’une SAS

Contrairement à la SARL, la SAS est une forme juridique souple. Effectivement, les actionnaires disposent d’une grande liberté quant à la rédaction des statuts. De ce fait, les conditions de modification des statuts, et notamment l’organe habilité à prendre la décision, le quorum et le nombre de voix requis sont prévus par les statuts.

Attention, certaines modifications doivent être apportées aux statuts et des formalités doivent être accomplies. Ces modifications sont les suivantes :

  • L’augmentation ou la diminution du capital social ;
  • La fusion, la scission ou la transformation du sas ; et
  • La nomination d’un commissaire aux comptes.

Quel est le coût d’une modification des statuts de mon entreprise ?

Le coût d’une modification des statuts varie en fonction de la modification à effectuer, mais aussi en fonction de l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier. Par exemple, la modification des statuts n’aura pas le même prix pour le transfert du siège social et pour l’augmentation de capital.

Exemple si vous transférez le siège social de votre entreprise dans un autre département, le coût des procédures de modification sera plus élevé, car il faudra publier deux annonces légales, une dans le département de départ et une autre dans celui d’arrivée.

Il faut noter que la modification statuts association est différente de celle d’une entreprise. Découvrez-en plus :

Quand faut-il modifier les statuts d’une association ?

Après la création d’une association, certaines règles de fonctionnement peuvent être amenées à être modifiées. La plupart du temps, ces changements peuvent avoir un impact sur la structure de votre association. Ainsi, une modification des statuts de l’association est nécessaire dans les cas suivants :

  • Modification obligatoire des statuts :
  • Changement d’adresse d’une association ( siège social) ;
  • Modification de l’objet de l’association ;
  • Changement de nom de l’association (ou ajout d’un sigle) ;
  • Modification du montant des cotisations ;
  • Modification des règles de fonctionnement de l’association.
  • Modification des statuts uniquement si les dirigeants sont nommés dans les statuts.
  • Changement de président ;
  • Nomination de nouveaux dirigeants (trésorier, secrétaire, etc.) ;
  • Changement du conseil d’administration.

Il faut savoir que la modification des statuts est nécessaire lorsque l’information concernée est mentionnée dans les statuts de votre association. Par exemple, si les noms des membres du bureau ne figurent pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de l’assemblée générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts. Il faut tout de même déclarer sa modification à la préfecture.

Il faut noter que vous pouvez procéder à la modification des statuts de votre association en ligne via une télédéclaration.

Qui peut modifier les statuts d’une association ?

Pour savoir quel est l’organisme compétent pour modifier les statuts de votre association, vous devez vous référer aux statuts eux-mêmes. Ceux-ci précisent l’organe compétent en cas de modification des statuts, mais aussi les conditions dans lesquelles la décision doit être prise (quorum, majorité,etc.).

En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, la décision de modifier les statuts sera prise par une Assemblée générale Extraordinaire (AGE). Dans ce cas, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés.

Il faut savoir que l’unanimité des membres peut être requise dans le cas où la modification statutaire en question vise à changer leurs engagements envers la structure associative.

Quand faire à la modification des statuts de l’association ?

Il n’y a pas vraiment de date optimale pour faire à une modification des statuts de votre association. En effet, sauf disposition contraire dans les statuts, une association loi 1901 peut modifier ses statuts à tout moment.

Par exemple si vous souhaitez changer l’adresse de votre association, vous devrez d’abord modifier vos statuts, avant de déplacer votre structure. Lorsque vous procédez à une modification de vos statuts, vous devez faire une déclaration au greffe des associations, dans les 3 mois de leur adoption.

3 étapes pour modifier les statuts d’une association

Afin de modifier les statuts de votre association, vous devez respecter les étapes suivantes

  • La convocation d’une Assemblée générale Extraordinaire ;
  • La déclaration votre modification à la préfecture ;
  • La publication d’une annonce dans un Journal officiel.

Étape 1 : Décider de modifier les statuts

La procédure de modification des statuts de l’association est décrite dans vos statuts. Vous devez respecter cette procédure pour que la modification soit valable et pour éviter qu’elle soit contestée a posteriori.

Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale réunie de manière extraordinaire.

Concrètement, cela signifie que le président doit envoyer une convocation à l’assemblée générale de l’association invitant ses membres à s’exprimer et à voter sur la modification proposée.

Étape 2 : déclaration à la préfecture

La modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations du département où se trouve le siège social de votre association, dans un délai de trois mois à compter du jour de leur adoption.  Cette déclaration peut être effectuée de différentes manières en ligne, par courrier ou en personne.

  • Quel formulaire Cerfa pour la modification des statuts d’une association loi 1901?

Pour modifier vos statuts, vous devez remplir un formulaire Cerfa spécifique en fonction du type de modification des statuts de votre association.

Étape 3 : Publication au Journal officiel

Cet étape n’est pas obligatoire. Cependant, certaines modifications doivent être publiées. Il s’agit des changements concernant le nom, l’objet et l’adresse de votre association.

Toutefois, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal officiel des associations et fondations (JOAFE). Cette publication vous permet d’informer les tiers de toutes les modifications apportées au sein de votre association.

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