Tout savoir sur la cessation de paiement

Lorsque vous lancez votre entreprise, vous êtes plein d’entrain et d’ambitions. Et pourtant, il se peut que le résultat ne soit pas à la hauteur de vos espérances et que vous vous retrouviez dans une difficulté financière tellement importante que vous ne puissiez plus honorer vos dettes. Que faire dans ce cas ? Procéder à une déclaration de cessation de paiement. Surtout, il n’est pas question d’attendre longtemps car les procédures dépendent de la gravité de la situation. Eh oui, pour affronter cette épreuve avec lucidité, vous devez disposer de toutes les informations pertinentes. Cet article vous propose de faire un zoom sur la cessation de paiement, cette situation dans laquelle se retrouvent les entreprises en difficulté.

L’état de cessation de paiement

Avant de se déclarer en état de cessation de paiement, vous devez d’abord savoir de quoi il en retourne et si votre entreprise est concernée.

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Quand est-ce qu’une entreprise est en cessation de paiement ?

Selon la définition du Code du commerce, une entreprise en cessation de paiement est une entreprise dont l’actif disponible est insuffisant pour couvrir le passif exigible. Le terme « actif disponible » correspond ici à la liquidité dont l’entreprise a accès dans l’immédiat ou qui peut être transformée en argent en quelques jours. Il ne s’agit donc pas de vendre des matériels dont elle a besoin pour son activité pour avoir des liquidités, par exemple.

Et le « passif exigible » désigne les dettes que l’entreprise doit honorer immédiatement. Il peut s’agir des salaires, des factures arrivées à échéance, des charges fiscales et sociales, des mensualités d’un emprunt…

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Ainsi, dans des termes plus clairs, l’état de cessation de paiement d’une entreprise est une situation où elle n’a plus assez de liquidité pour payer ses dettes. Par contre, si vous avez pu négocier des reports d’échéance auprès de vos créanciers ou que vous avez des crédits à négocier, votre entreprise n’est pas dans une situation de cessation de paiement.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Alors, toute entreprise peut être en cessation de paiement dès qu’elle fait face à une difficulté de trésorerie dont la gravité est évoquée dans le point précédent. La cessation de paiement concerne tout aussi bien la société commerciale (SARL, SAS…) ou non commerciale (SCI), l’auto-entrepreneur, le professionnel exerçant une profession libérale, l’agriculteur que l’association.

Une fois que l’entreprise est en état de cessation de paiement, la responsabilité incombe à son dirigeant de réaliser toutes démarches de déclaration de cessation de paiement. Dans le langage courant, c’est ce qu’on appelle « le dépôt de bilan ».

Cette démarche consiste à remplir une déclaration de cessation de paiement dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement. En effet, ce délai doit être respecté par le dirigeant de l’entreprise sous peine d’être frappé d’une interdiction de gérer. Dans l’éventualité où vous souhaitez continuer votre profession de gérant.

Attention, cette déclaration de cessation de paiement est obligatoire même si l’initiative ne vient pas de vous mais d’un tiers (votre créancier évidemment). En effet, ce dernier peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Et oubliez la sauvegarde judiciaire ! Les entreprises en cessation de paiement n’ont plus accès à cette procédure préventive.

Les démarches à suivre en cas de cessation de paiement

Une fois que vous avez compris les tenants et aboutissants de la cessation de paiement, il est temps d’aborder les démarches à suivre en cas de cessation de paiement. Mais tout commence par une déclaration de cessation de paiement.

La déclaration de cessation de paiement : de quoi il en retourne ?

La déclaration de cessation de paiement comme déjà évoquée précédemment est l’étape cruciale de la procédure de cessation de paiement. Effectuée par le dirigeant, cette déclaration répond à un double objectif :

  • elle permet de constater effectivement que l’entreprise est en cessation de paiement
  • elle permet de dater la cessation de paiement

Alors faire une déclaration de cessation de paiement, comment ça se passe ? Il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 pour constituer le dossier. Ce formulaire est un document très détaillé dans lequel vous allez faire l’état de votre situation financière et donner les renseignements sur l’entreprise.

Il s’agit non seulement de déclarer vos difficultés de trésorerie actuelles mais aussi de présenter votre situation financière passée. Ensuite, pour les renseignements à communiquer, vous devez mentionner :

  • l’identité de l’individu à l’initiative la demande de cessation de paiement (le dirigeant donc)
  • l’identification de l’entreprise
  • l’état du passif et des actifs
  • la liste de salariés
  • votre demande de redressement ou de liquidation judiciaire

En effet, lorsque vous entamez une déclaration de cessation de paiement, vous avez le choix entre une demande de redressement ou de liquidation judiciaire. Quelle différence ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte si vous avez un plan pour redresser la situation tandis que la liquidation judiciaire signe la fin de votre entreprise. Par contre, vous n’avez aucun pouvoir de décision sur la procédure qui va effectivement faire suite à votre demande car c’est le Tribunal qui va décider.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de cessation de paiement en ligne puis adresser votre demande auprès du Tribunal compétent : le Tribunal de Commerce si vous exercez une activité commerciale et le Tribunal Judiciaire si vous exercez une activité libérale ou agricole.

La déclaration de cessation de paiement : attention au contenu

Comme c’est un document détaillé, votre principale préoccupation lors de votre déclaration de cessation de paiement sera de le remplir correctement pour chaque rubrique. Outre les renseignements habituels sur l’identité de l’entreprise et de son dirigeant, voici quelques points auxquels il faudra être attentif :

  • L’origine des difficultés : n’hésitez pas à être clair sur tous les motifs qui ont pu vous entraîner dans cette situation : surendettement, mauvaise gestion, etc. Il existe plusieurs raisons qui font qu’une entreprise soit en cessation de paiement. Mais ce sont ces raisons qui vont orienter le Tribunal sur la suite de la démarche c’est-à-dire s’il faut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • La déclaration sur l’honneur : encore une fois, vous aurez à formuler votre souhait sur la procédure que vous souhaitez ouvrir à la suite de votre déclaration de cessation de paiement. Vous devez aussi déclarer si un mandat ad hoc ou une conciliation a été entamée dans les 18 mois.
  • L’état des actifs et passif : veillez à présenter un tableau exhaustif pour que le Tribunal puisse avoir une vision globale des valeurs concernées.
  • Situation financière et sociale : C’est un élément très important du dossier. Le nombre de salariés actuel ainsi que le nombre de salariés il y a 6 mois, la date de cessation de paiement, la situation de trésorerie pendant le mois, le chiffre d’affaires sur la dernière année, etc. Ce sont tous des rubriques à détailler.
  • Les annexes : vous devez terminer votre document par les annexes comme la liste des salariés, l’identification des banques partenaires, de l’expert-comptable s’il y en a, etc. Ne négligez surtout pas de compléter ces renseignements avec précision.

La déclaration de cessation de paiement : les pièces justificatives

Une fois votre déclaration de cessation de paiement remplies, vous devez parapher chaque page du document, en remplir trois exemplaires et y joindre certaines pièces justificatives à savoir :

  • un extrait Kbis de moins de 7 jours
  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise
  • un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours
  • les comptes annuels du dernier exercice
  • la situation de trésorerie de moins d’un mois

Les conséquences de la déclaration de cessation de paiement

Lorsqu’une entreprise déclare qu’elle est en état de cessation de paiement, il en résulte l’ouverture de plusieurs procédures.

Convocation au greffe du Tribunal

Une fois votre déclaration de cessation de paiement envoyée au Tribunal compétent, le greffe va vous convoquer dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier pour une séance à huis clos en présence du substitut du procureur. A cette séance sera également présent un représentant des salariés de l’entreprise. Pendant cette séance, le tribunal vous posera toutes les questions susceptibles d’éclairer la situation et le substitut du procureur pourra formuler ses observations.

Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

A la fin de la séance, le tribunal va rendre son jugement c’est-à-dire déclarer l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Il va aussi nommer un mandataire judiciaire pour s’assurer de la bonne marche de toute la procédure.

Vous devez savoir qu’une fois votre entreprise déclarée en état de cessation de paiement, vous n’aurez plus droit à des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde judiciaire. Vous êtes donc tenus de procéder à une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de votre déclaration de cessation de paiement. Par contre, vous pouvez encore procéder à une conciliation avec vos créanciers pour trouver un accord.

Début de la période suspecte

Cette période est comprise entre la date de dépôt de bilan et celle de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Pourquoi « suspecte » ? Eh bien, certains dirigeants peuvent être tentés de sauver leur entreprise par tous les moyens : trouver une solution pour maintenir son activité de manière artificielle, payer des dettes, etc. La délimitation de cette période permet de pouvoir annuler tous les actes suspects dans cet intervalle.

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