Quand une assurance peut-elle résilier un contrat ?

On l’oublie souvent, mais l’assuré n’est pas le seul à pouvoir résilier un contrat d’assurance. La résiliation peut également être provoquée par l’assureur, sous condition de respecter un certain nombre de règles édictées par le code des assurances. Dans quels cas la compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit peut-elle mettre fin à votre contrat ?

La résiliation pour non-paiement des cotisations dues

L’une des principales causes de résiliation à l’initiative des compagnies d’assurance, c’est le non-paiement des cotisations dues. Bien évidemment, cette rupture du contrat ne se fait pas du jour au lendemain.

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Dans l’hypothèse ou le prélèvement a échoué, le souscripteur a 10 jours pour adresser le montant de la cotisation à la compagnie d’assurance. Si l’assureur ne reçoit pas de paiement au-delà de ce délai, il doit mettre en demeure l’assuré par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation n’est pas régularisée sous un délai de 30 jours, l’article L.113-3 du Code des assurances autorise l’assureur à mettre un terme au contrat 10 jours après le délai de mise en demeure. En d’autres termes, 40 jours après l’envoi du recommandé en AR, l’assureur peut résilier définitivement le contrat.

Cela ne signifie pas pour autant que le souscripteur est exempté du paiement des sommes dues. Plus grave, ce défaut de paiement provoque immédiatement l’inscription de l’assuré sur un fichier type AGIRA par exemple pour les assurances automobiles. Ce dernier est consulté par les assureurs avant toute nouvelle souscription.

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Résiliation pour aggravation du risque assuré

Au moment de la souscription de n’importe quelle assurance, votre interlocuteur vous pose un certain nombre de questions. L’objectif est de déterminer le niveau de risque et de vous proposer une police qui couvre celui-ci. La prime d’assurance est d’ailleurs fonction de ce niveau de risque.

Toutefois, ce dernier est amené à évoluer au fil des années. S’il devient trop important, l’assureur a alors la possibilité de résilier le contrat dans le strict respect du cadre légal, à savoir l’article L.113-2 du code des assurances. Cet article de loi stipule également que le souscripteur a obligation de déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception tout changement significatif à même de faire augmenter le niveau de risque.

Dès qu’il en a connaissance, l’assureur a alors la possibilité de refuser de couvrir le nouveau niveau de risque. Dans ce cas, la résiliation prend effet 10 jours après la notification. Dans le cas contraire, et en l’absence de réponse de votre assureur, celui-ci a obligation de vous assurer contre tous les nouveaux risques que vous lui avez signifiés.

Contrat résilié suite à des sinistres

Suite à un sinistre, votre assureur peut vous faire savoir qu’il décide unilatéralement la résiliation de votre contrat d’assurance. Il faut toutefois pour cela que les conditions générales de votre contrat le permet bien souvent c’est effectivement le cas.

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Si l’on pense évidemment à l’assurance auto, c’est loin d’être le seul cas de figure. Par exemple, votre assureur peut résilier votre contrat assurance habitation si vous avez trop souvent des sinistres ou des dégradations qu’il doit rembourser.

Bien évidemment, pour protéger le consommateur, cette récitation ne peut pas se faire n’importe comment. Celui-ci vous doit vous le notifier en lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat se fait dans un délai minimum de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre en AR.

Rupture du contrat en cas de fausse déclaration ou d’omission

La rupture d’un contrat pour cause de fausse déclaration ou d’omission est évidemment le cas le plus grave. Cela s’apparente ni plus ni moins qu’à une tentative de fraude. Le fait qu’elle soit volontaire, c’est-à-dire de faire une fausse déclaration, ou involontaire c’est-à-dire omettre d’informer votre assureur, sont des motifs graves de rupture de contrat.

Dans ce cas, la compagnie d’assurance vous fait savoir par courrier recommandé avec accusé de réception de la résiliation de votre contrat. Celle-ci est effective dans les 10 jours. Ce n’est généralement pas la seule conséquence d’une telle tentative de fraude car la compagnie peut également se retourner contre vous.

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